CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 avril 1995, n° 93-15.572

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-01-21

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en réalisation forcée d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles en ce qui concerne l'un des copromettants, majeur protégé, retient que la première décision rendue par le juge des tutelles n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, que la condition suspensive stipulée à la promesse a été réalisée et qu'il importe peu, dès lors, que postérieurement à l'accomplissement de la condition, le juge des tutelles ait modifié son autorisation, tout en constatant que la modification de l'ordonnance autorisant la vente était intervenue avant que les bénéficiaires aient levé l'option.

Thèmes
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse unilatérale
  • Modalités
  • Condition suspensive
  • Autorisation du juge des tutelles
  • Réalisation
  • Modification de l'autorisation avant la levée d'option par les bénéficiaires
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993), que, par acte notarié du 4 mars 1989, les consorts X... et James ont conféré aux consorts Mimoun ou à toutes personnes qu'ils se substitueraient, la faculté d'acquérir un immeuble moyennant le prix principal de 27 100 000 francs payable comptant le jour de la réalisation de la vente ; que la promesse était consentie jusqu'au 3 juillet 1989 à 17 heures, sous la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles non susceptible de recours, en ce qui concernait Emmanuel X..., incapable majeur ; que, par ordonnance du 21 avril 1989, faisant l'objet d'un certificat de non-recours du 11 mai 1989, le juge des tutelles a autorisé la vente au prix convenu ; que, par une seconde ordonnance du 6 juin 1989, le juge a déclaré sa précédente décision nulle et non avenue, et a autorisé la vente au prix minimum de 33 000 000 francs ; que les vendeurs se sont refusés à réaliser la vente au prix antérieurement fixé, mais que la société Alain Pedretti investissements, M. Dahan et la Société française immobilière, qui s'étaient substitués aux consorts Mimoun, ayant réglé, le 22 juin 1989, le prix principal de 27 100 000 francs, plus les frais, ont réclamé la vente forcée du bien ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision rendue le 21 avril 1989 par le juge des tutelles, autorisant Frédéric X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son frère Emmanuel X..., incapable majeur, à vendre l'immeuble moyennant le prix de 27 100 000 francs, n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle l'ordonnance du juge des tutelles n'a plus été susceptible de recours, la condition suspensive stipulée à la promesse a été réalisée, qu'il importe peu, dès lors, que postérieurement à l'accomplissement de la condition convenue entre les parties, le juge des tutelles ait modifié son autorisation ; que, le 22 juin 1989, les bénéficiaires de la promesse ont versé entre les mains du notaire un chèque de 37 452 000 francs représentant le montant de l'acquisition, ainsi que les frais, et ont sommé les promettants de réaliser l'acte de vente, que, par suite, conformément à la clause de la promesse intitulée " modalités de la demande de réalisation ", la vente est parfaite entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la modification de l'ordonnance autorisant la vente était intervenue avant que les bénéficiaires aient levé l'option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1181

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.