CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 1995, n° 92-19.955

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1990-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant BP 126 à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :

1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAFAL), dont le siège est ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'émolument auquel s'ajoute l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est soumis à des règles de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière ;

Attendu que la caisse d'allocation familiale a procédé à la saisie-arrêt des arrérages de l'allocatoin supplémentaire du fonds national de solidarité servie à M. X... par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que, pour valider cette saisie-arrêt, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. X... ne soutenant pas que la rente à laquelle s'ajoute l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité obéirait à des règles particulières, il y a lieu de dire que l'allocation supplémentaire est saisissable selon les règles du droit commun;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient la nature de l'émolument auquel s'ajoutait l'allocation supplémentaire, ainsi que les règles de saisissabilité éventuellement applicables à cet émolument, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales et la Caisse primaire d'assurance maladie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L815-9 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.