CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 avril 1995, n° 92-21.563

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1992-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot, dont le siège social est ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre) au profit de :

1 / M. Michel X...,

2 / Mme Bernadette Y..., épouse de M. Michel X..., demeurant ensemble à Montredon (Lot),

3 / M. Roger X...,

4 / Mme Odette Z..., épouse de M. Roger X..., demeurant ensemble à Lalaubie (Lot), Montredon,

5 / M. Jean-Pierre A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M. Michel X..., demeurant en cette qualité ... (Lot), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Ryziger, avocat de la CRCAM du Lot, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Roger X... Odette Z... et les époux Michel X... Bernadette Y... se sont, les 20 octobre 1983 et 13 novembre 1984, constitués cautions solidaires de la société anonyme Etablissements X... (la société) au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot (la banque) ;

qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, prononcée le 22 mars 1988, la banque a pris des inscriptions complémentaires d'hypothèques judiciaires provisoires les 24 novembre et 28 décembre 1989 ;

que M. Michel X... gérant de la SARL X... a été mis à son tour en redressement judiciaire le 9 octobre 1990 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 57 et 107.7 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour débouter la banque de sa demande en validation des inscriptions provisoires, l'arrêt retient que ces inscriptions étant postérieure's au redressement judiciaire de la société anonyme ne peuvent être validées dans la mesure où elles concernent les immeubles appartenant à Michel X..., ex "président directeur général" de la SARL X..., son épouse née Y... et à Roger X... ex président de la société anonyme

X...

, et que le prononcé du redressement judiciaire de Michel X... empêche la validation des hypothèques provisoires antérieures inscrites avant le 9 octobre 1990 ;

Attendu cependant qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que ces inscriptions provisoires auxquelles les inscriptions définitives devaient se substituer rétroactivement ont été prises après la date de cessation des paiements de Michel X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le prononcé du redressement judiciaire de Michel X... qui peut être considéré comme une application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 empêche la validation des hypothèques provisoires antérieurement inscrites avant le 9 octobre 1990 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Michel X... était l'ancien "président directeur général" de la société à responsabilité limitée

X...

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les hypothèques judiciaires provisoires prises les 24 novembre et 28 décembre 1989 étant postérieures au redressement judiciaire de la société ne peuvent être validées dans la mesure où elles concernent les immeubles appartenant à X... Michel, son épouse née Y... et à Roger X... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le fait que la société soit en redressement judiciaire empêchait la validation des hypothèques judiciaires provisoires prises du chef des époux X...

Z... et X...

Y... sur des immeubles leur appartenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les défendeurs, envers la CRCAM du Lot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Loi 66-538 1966-07-24 art. 34
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 57, 107-7° et 178

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.