Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 avril 1995, n° 94-18.325

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1994-05-26

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à verser diverses sommes dès lors qu'il résulte des éléments produits que l'arrêt est en cours d'exécution suivant les modalités de l'accord conclu entre les parties.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Arrêt condamnant une société au paiement de sommes
  • Accord avec le créancier pour le paiement
  • Exécution de la décision

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 15 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par la société des établissements Schneider et Cie et la SARL Couquard et inscrite sous le n° 94-18.325 ;

Attendu que, par arrêt du 26 mai 1994, la cour d'appel d'Orléans a condamné la société des établissements Schneider et Cie à rembourser aux époux X... diverses sommes ;

Attendu que la société des établissements Schneider et Cie s'oppose à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'elle prétend avoir conclu, le 28 février 1995, un accord avec l'huissier mandataire des époux X... aux termes duquel elle doit se libérer de sa dette par versements mensuels de 10 000 francs ;

Qu'elle soutient avoir ainsi réglé deux mensualités et produit des pièces justificatives ;

Attendu qu'il résulte de ces éléments, que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans est en cours d'exécution, suivant les modalités arrêtées par les parties ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.325

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.325.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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