RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 1995, n° 93-04.094

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1993-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant 11, lotissement La Bourgade, route de Bezouce à Meynes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit :

1 / du Crédit immobilier du Gard, dont le siège social est ... de Sauvage à Ales (Gard),

2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège social est ...,

4 / de CEGECIL, dont le siège social est ... (3ème),

5 / de la caisse de Crédit municipal, dont le siège social est ...,

6 / de la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

7 / de la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Vaucluse),

8 / de la banque Sofinco, dont le siège social est ... (8ème),

9 / d'UDECO, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

10 / d'UFITH - FICA, dont le siège social est ... (16ème),

11 / d'ASTER, dont le siège social est ... (8ème),

12 / de SOCRAM, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

13 / de Crédipar Sovac, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

14 / de FINAREF, dont le siège social est ... (Nord),

15 / de l'agence commerciale Télécommunications, dont le siège social est ...,

16 / d'EDF-GDF, dont le siège social est ... (Gard),

17 / de M. X..., domicilié ... (Gard),

18 / de la Trésorerie générale du Gard, dont le siège est ...,

19 / des services fiscaux, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 1993) a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil de M. Y... et subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente, par celui-ci, de l'immeuble lui appartenant, ce dont M. Y... lui fait grief ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle la cour d'appel, en application de l'article alinéa 3 du Code de la consommation, a souverainement estimé qu'en raison de l'importance de l'endettement de M. Y..., il devait être procédé, préalablement à l'adoption de mesures de redressement, à la vente amiable de son immeuble, cette mesure étant de nature à faciliter le règlement de ses dettes ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.