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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1995, n° 93-15.920

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1er chambre A) 1993-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Trouble
  • Diminution de l'ensoleillement et de l'éclairement
  • Circonstance résultant de l'extension d'un immeuble
  • Trouble non anormal dans un lieu situé au centre d'une agglomération très peuplée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1er chambre A), au profit de M. X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 1993), que M. X... ayant édifié une construction en limite de sa propriété, contiguë à celle de M. Y..., ce dernier se plaignant d'une diminution de l'ensoleillement et de l'éclairement, l'a assigné en dommages-intérêts en invoquant un trouble anormal de voisinage ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

qu'en s'abstenant de rechercher si, même en l'absence de toute infraction aux règlements administratifs, le trouble dont se plaignait M. Y... et dont elle a constaté la réalité, n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre d'une diminution de l'ensoleillement et de l'éclairement de sa maison par suite de l'extension de la construction de M. X... en limite de sa propriété et de la perte d'un avantage nécessairement précaire au centre d'une agglomération très peuplée, cet inconvénient ne constituant pas en de telles circonstances un trouble anormal de voisinage ;

Que la cour d'appel ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 544 et 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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