RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1995, n° 93-17.351

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1993-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y... et la GMF au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Conducteur
  • Faute
  • Cause exclusive
  • Motocycliste venu heurter l'arrière de l'automobile qui le précédait
  • Absence de manoeuvre perturbatrice de l'automobile

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit

1 / de M. Roland Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

2 / de la compagnie d'assurances GMF, dont le siège social est ... (17e),

3 / de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est ... (1er),

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Belfort, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le pourvoi unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la GMF, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mai 1993) que la motocyclette de M. Z... est venue heurter l'arrière de l'automobile de M. Y..., qui circulait devant elle ;

que M. Z..., blessé dans l'accident, a assigné M. X... et son assureur, la GMF, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se bornant à déduire des traces de freinage de la motocyclette sur la voie droite de la chaussée et de l'absence de manoeuvre perturbatrice de l'automobile impliquée que l'accident avait pour cause exclusive la faute du conducteur de la motocyclette, sans rechercher si le conducteur de l'automobile ne pouvait pas éviter l'accident ou en réduire les conséquences dommageables la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs non critiqués, ne relève aucune faute de M. Y... et retient que M. Z... a commis une faute, et qui n'avait pas à rechercher si M. Y... pouvait éviter l'accident ou en réduire les conséquences dommageables, en déboutant M. Z..., n'a pas encouru les reproches du moyen ;

Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... et la GMF demandent l'allocation de 8 000 francs pour frais irrépétibles ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y... et la GMF au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.