En bref
- Sommaire
Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l'existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel.
(1).
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que l'arrêt attaqué, qui, retient dans sa motivation l'existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé, en son dispositif, la relaxe de René X... des fins de la poursuite ;
Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1857-04-18, Bulletin criminel 1857, n° 158, p. 256 (annulation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.