En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia Y..., épouse Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1990), Mlle X..., employée en qualité de vendeuse par Mme Z..., exploitant un magasin de vêtements prêt-à -porter, a été licenciée le 22 novembre 1981 ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement réputé contradictoire rendu dans le litige l'opposant à la salariée et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du même code ;
EMotivation
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes avait constaté que le récépissé de la lettre recommandée de convocation à l'audience du jugement avait été signé par l'employeur ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... s'était abstenue de comparaître en première instance sans justifier de son absence, a pu, sans encourir les griefs du moyen, faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, enfin, que c'est également sans encourir les griefs du moyen que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a condamné Mme Z... aux dépens, a estimé qu'il apparaissait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais par elle exposés et non compris dans les dépens et en a déterminé le montant ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.