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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1995, n° 93-12.114

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1992-02-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Tierce opposition
  • Personnes pouvant l'exercer
  • Partie non représentée à l'instance
  • Bail commercial
  • Décision ordonnant l'expulsion des lieux
  • Tiers opposant condamné en son nom soutenant avoir agi en qualité de gérant d'une société
  • Constatations des juges

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., née Z..., domiciliée ... (Gironde), agissant ès qualités de gérante de la société Amanda, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée, dont le siège social est anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :

1 ) de Mme Madeleine A..., née B..., demeurant ...,

2 ) de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Amanda, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 1992) et les productions, qu'un arrêt du 17 décembre 1988 rendu sur appel de référé a constaté la résiliation d'un bail existant entre Mme A... et Mme Y..., a ordonné l'expulsion des lieux de celle-ci, après qu'un précédent arrêt rendu le 5 février 1987 avait ordonné une expertise à l'effet de faire les comptes entre locataire et bailleur ;

qu'ensuite, Mme A... a assigné en paiement des loyers et indemnités d'occupation dus Mme Y... qui a sollicité sa mise hors de cause, à titre personnel, en prétendant avoir agi en qualité de gérante de la société Amanda ;

qu'un jugement a rejeté cette prétention et a condamné Mme Y... à payer certaines sommes à Mme A... ;

que Mme Y... a relevé appel de ce jugement et, "incidemment à cette procédure", a formé une tierce opposition à l'encontre des arrêts des 17 décembre 1988 et 5 février 1987 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition alors que, selon le moyen, il résulte des stipulations du bail et de la déclaration de M. X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Amanda, que le local avait été donné en location, non à Mme Y... en son nom personnel, mais à la société Amanda, prise en la personne de sa gérante ;

que, dès lors, la procédure devait nécessairement être diligentée contre la seule société Amanda : qu'il était acquis aux débats que les arrêts du 5 février 1987 et 17 novembre 1988 ont condamné Mme Y... au paiement des arriérés de loyer, sans préciser qu'elle n'agissait qu'ès qualités de gérante de la société Amanda, et ceci en dépit de ses conclusions signifiées le 29 juin 1988, qui indiquaient bien que Mme Y... intervenait à l'instance en la seule qualité de gérante de la société Amanda ;

que la cour d'appel avait, par ailleurs, expressément relevé que, dans l'ordonnance de référé ainsi que dans les arrêts attaqués, Mme Y... était constamment présentée comme "gérante de la SARL Amanda" ;

d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte "clairement" des énonciations des arrêts frappés de tierce opposition que Mme Y... était partie dans la procédure à titre personnel ;

que c'est donc en faisant une exacte application des textes précités que la cour d'appel a déclaré celle-ci irrecevable en sa tierce opposition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mme A... et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 583

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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