Tierce opposition – Personnes pouvant l'exercer : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 24-12.634Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-24.740Nul ne peut être juge et partie. Il en résulte qu'ayant exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-12.169Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-25.645Le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, de sorte…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-11.667Un arrêt ayant décidé qu'un occupant de parcelles, qui avait invoqué sa qualité de propriétaire par usucapion et l'état d'indivision, avec ses frères et soeurs, de ces immeubles, était sans droit ni titre et qu'il devra…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 04-04.037Seul l'ordonnateur pouvant accepter la remise de la dette qu'il a liquidée et dont le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs, viole les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.385Il résulte de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile qui est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.567Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile selon lequel est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
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- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 24-12.634Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-24.740Nul ne peut être juge et partie. Il en résulte qu'ayant exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-12.169Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-25.645Le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, de sorte…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-11.667Un arrêt ayant décidé qu'un occupant de parcelles, qui avait invoqué sa qualité de propriétaire par usucapion et l'état d'indivision, avec ses frères et soeurs, de ces immeubles, était sans droit ni titre et qu'il devra…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 04-04.037Seul l'ordonnateur pouvant accepter la remise de la dette qu'il a liquidée et dont le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs, viole les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.385Il résulte de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile qui est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.567Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile selon lequel est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 97-21.905En l'absence de représentation entre époux en matière d'exécution forcée, la tierce opposition, formée par un époux à l'encontre de décisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun, est recevable, l'expulsion d'un…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-16.630Viole les articles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une tierce opposition recevable, alors qu'elle relève que l'opposant avait été admis à exercer, contre la décision qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-15.201Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la tierce opposition à un arrêt rendu dans une instance en liquidation et partage d'une succession, formée par deux…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-16.013Ayant relevé que, selon le règlement intérieur d'une régie de remontées mécaniques, la commune définissait la politique commerciale et le niveau des tarifs, la régie percevant auprès des usagers des prix pratiqués sur…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-21.219
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.943
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.760Un créancier ne peut, sur le fondement de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, former tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de son débiteur en…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.319N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare les occupants d'un hôtel meublé, donné à une société preneuse, à laquelle ils sont liés par des titres locatifs propres, recevables en leur tierce…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 92-20.876Fait une exacte application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer une tierce opposition irrecevable, retient que le nouveau fermier et le groupement agricole…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-11.930Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-12.114
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.676La tierce opposition est recevable dès lors que l'action exercée tendait à remettre en cause le droit de jouissance sur leurs lots de copropriété, dont les propriétaires n'ont été représentés à l'instance ni par le…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-18.612Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; la communauté d'intérêt ne saurait suffire à caractériser cette…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.569
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-17.848
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.433
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.251
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-20.305
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.141Le juge du premier degré n'est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.045La tierce opposition formée contre un jugement frappé d'appel est dépourvue d'objet lorsqu'elle émane d'une personne intervenant devant la juridiction saisie de l'appel du jugement pour faire valoir les droits qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-12.227Un arrêt devenu irrévocable ayant reconnu l'existence d'une société de fait comprenant les parts d'une société civile, et les associés de fait ayant vendu leurs droits de propriété dans ladite société civile par un acte…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-10.605UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE. AINSI LA PARTIE QUI, REGULIEREMENT APPELEE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EST…
- RejetCass. soc., 26 mai 1965, n° 62-12.043SI EN PRINCIPE L'ASSUREUR, QUI NE PEUT AGIR QU'EN FAISANT VALOIR LES DROITS DE L'ASSURE, EST NORMALEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR CE DERNIER, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'ASSURE A DEFENDU UN INTERET PUREMENT…
- RejetCass. com., 5 avr. 1965, n° 62-11.881DES LORS QUE LES DECISIONS SOCIALES, DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE, INTERESSAIENT LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, C'ETAIT ENTRE CETTE DERNIERE,…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-20.0996320100LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE UNE ASSOCIATION IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE SON PRESIDENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR CE DERNIER A USAGE…
- RejetCass. com., 1er mars 1965, n° 63-11.222EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU SOUS-LOCATAIRE, ES QUALITE, PRONONCE L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DE…