En bref
- Sommaire
Si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en est différemment du chèque endossé par celui-ci.
- Thèmes
- Preuve testimoniale
- Commencement de preuve par écrit
- Définition
- Chèque endossé par son bénéficiaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juin 1992) de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de remboursement d'un prêt, le montant d'un chèque établi par celle-ci à son ordre et que lui-même avait remis à une banque après l'avoir endossé, alors, selon le moyen, que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit qu'un acte écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, et qu'en retenant comme tel un chèque établi par Mme Y..., c'est-à-dire émanant non de la partie contre laquelle la demande est formée mais de celle qui se prétend créancière, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en est différemment du chèque endossé par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1970-01-20, Bulletin 1970, I, n° 28 (2), p. 23 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1986-07-08, Bulletin 1986, I, n° 203, p. 196 (rejet)
- Chambre civile 1, 1995-04-11, Bulletin 1995, I, n° 175, p. 127 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.