Preuve testimoniale – Commencement de preuve par écrit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-15.314En l'absence d'écrit constatant le contrat d'abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci émanant de ladite…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-13.329Une cour d'appel a justement décidé qu'une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention manuscrite, en lettres, de la somme prêtée, valait comme commencement de preuve par écrit puis a retenu à bon droit,…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.390Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-11.345Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.927Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.232L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-15.520Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la société contre laquelle la demande était formée entre les…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.931Le silence d'un acte sur la cause de la remise de fonds rend nécessaire son interprétation. Et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime que les présomptions tirées du refus d'une des parties à un acte de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-15.314En l'absence d'écrit constatant le contrat d'abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci émanant de ladite…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-13.329Une cour d'appel a justement décidé qu'une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention manuscrite, en lettres, de la somme prêtée, valait comme commencement de preuve par écrit puis a retenu à bon droit,…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22.577
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.390Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-10.169
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-20.456
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-11.345Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-22.439
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.583
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.356
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.927Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-15.569
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.232L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.597
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.260
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.675
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-15.520Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la société contre laquelle la demande était formée entre les…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.931Le silence d'un acte sur la cause de la remise de fonds rend nécessaire son interprétation. Et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime que les présomptions tirées du refus d'une des parties à un acte de…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.485C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que le commencement de preuve par écrit constitué par un chèque, endossé par son bénéficiaire, rendait vraisemblable l'obligation de restitution de celui-ci, invoquée par…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.133Si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en est différemment du chèque endossé par celui-ci.
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.246Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut. Il s'ensuit qu'un chèque émis par une personne ne peut valoir commencement de preuve du…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.234
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-14.894
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-15.346
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.333Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui ne relève aucune présomption de fait complétant les mentions de chèques comportant indication des sommes dues en chiffres et en lettres et dont les signatures…
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.764
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.519Selon l'article 1335-2° du Code civil, l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-12.233
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.547
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.731
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.186
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-18.572
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-19.012Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.779
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.418
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-12.369Un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur ; c'est donc à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.370Les copies pouvant valoir comme commencement de preuve par écrit, justifie sa décision la Cour d'appel qui fonde sa conviction sur les doubles d'une facture obtenus à l'aide de papiers carbone insérés dans un carnet à…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.151Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-10.294Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'un bordereau de transfert d'actions constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable un fait…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.150Constitue un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'existence du mandat verbal donné par un particulier à une agence immobilière pour la cession d'actions d'une société civile immobilière, une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1981, n° 80-16.183Ne peut être tenu pour un commencement de preuve par écrit un acte sous seings privés sur lequel aurait été ajoutée, postérieurement à sa signature, une mention manuscrite, dès lors que les juges d'appel ont estimé…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.411L'absence de dénégation de l'inexactitude d'une affirmation formulée par une partie devant un expert ne vaut pas commencement de preuve par écrit de l'existence de la convention prétendue.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-12.451Un officier ministériel est légalement présumé représenter la partie pour laquelle il occupe, sans qu'il y ait lieu de distinguer, dans les pièces de procédure établies par lui au nom de son client les moyens de droit…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1976, n° 75-11.032Les juges du fond estiment souverainement que le commencement de preuve par écrit par l'article 1341 du Code Civil peut résulter des conclusions prises par une partie devant les premiers juges.
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-10.431Pour compléter un commencement de preuve par écrit, le juge doit se fonder sur un élément extrinsèque à ce document. Il ne peut tirer un complément de preuve du texte même du document retenu comme commencement de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-12.425Des actes d'exécution sont de nature à compléter le commencement de preuve par écrit. Après avoir retenu que constituait un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des présomptions une…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 72-10.413Le reçu d'une somme versée, au titre d'un prêt prétendu, à une personne qui a signé sur les timbres fiscaux collés sur cette pièce, constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt allégué.
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1973, n° 72-10.591VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN "MANDAT", SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN ACTE, AUQUEL LE MANDATAIRE, QUI L'INVOQUE, ETAIT ETRANGER, ET QUI NE POUVAIT DONC EVENTUELLEMENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.249IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI A RAPPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LE PARFAIRE PAR D'AUTRES ELEMENTS TELS QUE TEMOIGNAGES OU INDICES, ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CE COMPLEMENT DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 70-14.143null
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.069POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L 'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE-MEME, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU 'ELLE REPRESENTE OU QUI L'ONT…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.784NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI DEBOUTE FAUTE DE FAIRE LA PREUVE DE SA CREANCE UNE SOCIETE COOPERATIVE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES QU'ELLE A FORMEE CONTRE UN DE SES ADHERENTS, LA COUR D'APPEL,…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-13.273VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, EN EXIGEANT UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE, RELEVE QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-12.997Les juges du fond apprécient souverainement si un écrit qui émane de la partie à laquelle on l'oppose rend vraisemblablement le fait allégué.
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-10.625EN L'ETAT D'UN ECRIT CONSTATANT UN PRET, DONT L'EMPRUNTEUR SOUTIENT QU'IL N'EST QUE LA RECONDUCTION D'UN PRET ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN CONSTATANT QU'IL EXISTE, TIREES D'ELEMENTS COMPTABLES…
- CassationCass. com., 20 janv. 1965, n° 62-11.990NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PRESENTEE PAR UN LOCATAIRE AUQUEL LE PROPRIETAIRE OPPOSAIT UNE TRANSACTION DONT IL OFFRAIT DE…