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Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1995, n° 93-13.751

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile) 1992-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action estimatoire
  • Vente d'une voiture d'occasion
  • Véhicule prétendument remis à neuf par le vendeur
  • Réparations précaires et non conformes aux spécifications du constructeur
  • Réduction du prix justifié

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de M. Gérald X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M.

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 15 octobre 1987, M. Y... a vendu à M. X... une voiture automobile Porsche de 1976 sur laquelle il avait fait effectuer des travaux de remise à neuf justifiant, selon lui, un prix de 119 000 francs, supérieur à la cotation moyenne ;

que M. X... a demandé, sur le fondement de l'article du Code civil, le paiement du montant des réparations qu'il a dû faire en mai 1988 ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1992) de l'avoir condamné à restituer la partie du prix de vente arbitrée à la somme de 29 747 francs, par expert, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à mettre en cause la qualité des travaux faits par le vendeur, n'a pas caractérisé un vice inhérent au véhicule, qui fut occulte pour l'acquéreur et antérieur à la vente ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à la suite de l'expert, que les opérations de remise à neuf de l'embrayage et du moteur, effectuées par M. Y..., ont été précaires et non conformes aux spécifications du constructeur ;

qu'elle a, ainsi caractérisé les défauts du véhicule vendu qui, non connus de M. X... selon son appréciation souveraine, justifiaient, dès lors, un moindre prix conformément à l'article du Code civil ;

que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande de M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que l'équité n'exige pas qu'il soit fait droit à cette demande ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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