RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1995, n° 92-13.270

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1992-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Recherche Technique d'Entreprises, société anonyme, dont le siège social est sis à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Recherche Technique d'Entreprises, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, comme ne répondant pas aux critères d'attribution définis par l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable, les primes d'intéressement versées à son personnel par la Société Recherche Technique d'Entreprises (RTE) pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mai 1990 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant contesté ce redressement, la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 10 février 1992) d'avoir rejeté son recours et accueilli la demande reconventionnelle en paiement de l'URSSAF, alors, selon le moyen, que l'accord d'intéressement litigieux du 9 décembre 1988 stipulait que "les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés dans les liens d'un contrat de travail du premier jour ouvrable au dernier jour ouvrable de l'année de chaque exercice et ce, quelle que soit la date du versement de la prime d'intéressement" ;

que ce texte n'exigeait que l'existence d'un lien juridique d'une durée d'une année entre les salariés et l'entreprise comme condition du bénéfice de l'intéressement ;

qu'il s'ensuit que viole ledit texte le jugement qui l'interprète comme ayant exclu de l'intéressement les salariés quittant l'entreprise en cours d'année ;

que, de plus, viole l'article du nouveau Code de procédure civile le jugement qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'elle avait procédé au versement de la prime d'intéressement pour la période concernée, soit les exercices 1988 et 1989, à l'ensemble des salariés ayant une année d'ancienneté au regard de l'exercice comptable et fiscal servant de base au calcul de l'intéressement, et notamment à trois salariés ayant quitté l'entreprise, dont un en cours d'année ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'analysant, sans le dénaturer, l'accord d'intéressement en application duquel les sommes litigieuses étaient attribuées, le tribunal énonce exactement qu'il résulte de l'article 2-2 de cette convention, tel qu'il est rédigé, que sont exclus du bénéfice de l'intéressement les salariés qui, même comptant plus d'un an d'ancienneté, auraient quitté l'entreprise au cours de l'année d'exercice ;

qu'en l'état de ces énonciations excluant que la clause dont il s'agit puisse être comprise comme instituant seulement une condition minimale d'ancienneté d'un an, le tribunal a décidé à bon droit qu'une telle disposition, peu important ses modalités d'application, était incompatible avec le caractère collectif qui s'attache à l'intéressement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Recherche Technique d'Entreprises, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Ordonnance 86-1134 1986-10-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.