RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 1995, n° 92-20.976

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1992-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par Mme A... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Extinction
  • Nullité du mandat
  • Créancier ayant contracté avec la caution de mauvaise foi
  • Connaissance par le créancier de la situation irrémédiablement compromise du débiteur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Alphonse, demeurant "La Mine" à X... Henry (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :

1 / de Mme A... Paulette, veuve Z..., demeurant ... (Loire-atlantique),

2 / de M. B... Jean-Pierre, demeurant ... (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Y..., créancier de M. B..., son conseil juridique, ne parvenant pas à se faire rembourser les prêts qu'il avait consentis à celui-ci, a déposé contre lui une plainte pour escroquerie ;

que M. B... ayant alors obtenu d'un autre de ses clients, Mme A..., qu'elle s'engage comme caution en garantie de partie de ses dettes au profit de M. Y..., celui-ci a, dans un premier temps, retiré sa plainte, mais l'a renouvelée quelques mois plus tard ;

que, faute d'obtenir le paiement de ce qui lui était dû, M. Y... a assigné M. B... et Mme A..., cette dernière en sa qualité de caution ;

que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1992), tout en accueillant ses prétentions contre le premier, l'a, en revanche, débouté de ses demandes contre la seconde, déclarant nul le cautionnement qu'elle avait souscrit ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée alors que, d'une part, en annulant le cautionnement souscrit par Mme A... pour erreur sur la cause, sans avoir recherché si elle n'avait pas fait du retrait de plainte une condition de son engagement, et s'il ne s'agissait pas seulement d'un problème d'exécution des engagements réciproques, la cour d'appel aurait violé les articles , et du Code civil ;

que, d'autre part, en annulant le cautionnement pour erreur sur la substance au mépris des termes clairs et précis de l'engagement manuscrit de la caution, la cour d'appel aurait violé les articles , , et du Code civil ;

qu'enfin, en jugeant que M. Y... avait manqué à l'obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel aurait violé les articles et et suivants du Code civil ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que M. Y... savait la situation de son débiteur irrémédiablement compromise et qu'il avait laissé Mme A... dans l'ignorance de la situation d'insolvabilité totale de M. B..., en ont déduit qu'il avait ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;

que, par ce seul motif, et abstraction faite des autres qui sont erronés, mais surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme A... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par Mme A... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers Mme A... et M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.