CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 1995, n° 93-13.508

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1993-01-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... Martine, épouse Y..., à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère la somme de 55 644,68 francs, outre intérêts au taux contractuel de 11,60 % et majoration de 2 % à compter du 1er janvier 1988, au titre du compte courant, l'arrêt rendu le 19 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... épouse Y..., demeurant actuellement ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM de l'Isère, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 1er avril 1980, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère (le Crédit agricole) a consenti aux époux Y... une ouverture de crédit en compte courant, d'un montant de 20 000 francs, dont la durée était fixée à une année à compter du 10 avril ;

que, le 26 septembre 1980, les époux Y... ont ouvert un compte joint dans les livres du Crédit agricole ;

que celui-ci, après l'ouverture, le 24 juillet 1986, d'une procédure de redressement judiciaire de M. Y..., a réclamé à son épouse le paiement du solde du compte courant sur lequel le crédit avait été ouvert, ainsi que celui du solde du compte joint ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit agricole la somme de 6 547,56 francs outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1988 au titre du compte joint, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir que l'établissement de crédit ne donnait pas de précisions suffisantes permettant de contrôler si le solde débiteur réclamé n'incluait pas des agios capitalisés trimestriellement au paiement desquels elle ne pouvait pas être tenue, la convention de compte joint ne stipulant aucun taux d'intérêts conventionnels ;

qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que le Crédit agricole réclamait la somme de 8 952,20 francs au titre du solde débiteur du compte joint, la cour d'appel a relevé que la demande d'ouverture de ce compte ne comportait aucune stipulation d'un taux d'intérêt conventionnel et en a déduit que Mme Y... était tenue au paiement de la somme de 6 547,56 francs, faisant ainsi apparaître que cette somme n'incluait pas d'intérêts conventionnels, et répondant, par là -même, aux conclusions prétendument délaissées ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer au Crédit agricole la somme de 55 644,68 francs, outre intérêts conventionnels et majoration, au titre du compte courant, l'arrêt retient que, par acte du 1er avril 1980, le Crédit agricole a consenti aux deux époux Y... un prêt de 20 000 francs sous forme de crédit en compte courant ;

que les emprunteurs se sont obligés solidairement à rembourser dans le délai d'un an, avec possibilité de reconduction ;

que, postérieurement au 10 avril 1981, les époux Y... ont continué à faire fonctionner le compte courant et qu'ils ont donc tacitement demandé sa reconduction ;

qu'en laissant fonctionner le compte, le Crédit agricole a accepté tacitement cette reconduction et que l'absence de notification par écrit de cet accord est dépourvu de toute sanction ;

et qu'ainsi le compte ayant continué à fonctionner avec tacite reconduction du crédit, Mme Y... est solidairement obligée au paiement du solde débiteur lors de sa clôture ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y..., partie à la convention de crédit, l'était aussi à la convention de compte courant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... Martine, épouse Y..., à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère la somme de 55 644,68 francs, outre intérêts au taux contractuel de 11,60 % et majoration de 2 % à compter du 1er janvier 1988, au titre du compte courant, l'arrêt rendu le 19 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la CRCAM de l'Isère, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.