CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 1995, n° 92-21.876

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1992-09-08

En bref

Sommaire

En l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant, peu important qu'une telle cession et le paiement effectué pour en assurer l'exécution soient intervenus antérieurement à l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cogema a commandé du matériel industriel à la Société nouvelle chaudronnerie lourde de Terrenoire (la SNCLT), qui a sous-traité cette commande à la Société d'exploitation des établissements Viscogliosi (la SEEV) ; que, par acte du 12 janvier 1988, la SNCLT a cédé à la Banque de Savoie l'ensemble de ses créances sur la Cogema, laquelle a payé la banque le 25 mars suivant ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 24 août 1988 à l'égard de la SNCLT, la SEEV a engagé une action directe contre la Cogema, le 1er septembre 1988, en vue de recouvrer la somme de 273 714,80 francs lui restant due par l'entrepreneur principal ; qu'elle a ensuite assigné la Banque de Savoie aux fins de voir déclarer nulle, en l'absence de cautionnement de l'entrepreneur, la cession de créances du 12 janvier 1988 et d'obtenir le paiement de la somme précitée ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions des articles 11 à 15 de la loi du 31 décembre 1975 et les sanctions qu'elles prévoient ne sont édictées que dans le cadre de l'action directe du sous-traitant et pour les sommes encore dues par le maître de l'ouvrage à la date où elle est exercée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi précitée, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant, peu important qu'une telle cession et le paiement effectué pour en assurer l'exécution soient intervenus antérieurement à l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 13-1, art. 14

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-04-26, Bulletin 1994, IV, n° 152, p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.