CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 1995, n° 92-20.176

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-08-13

En bref

Sommaire

Les juges du fond saisis d'un appel limité aux conséquences d'une séparation de corps prononcée par un tribunal ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige en prononçant un divorce.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Appel
  • Appel limité aux conséquences de la séparation de corps
  • Prononcé du divorce
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Cassation
  • Moyen
  • Instance d'appel
  • Séparation de corps
  • Appel limité aux conséquences de la séparation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les juges du fond, qui sont liés par les conclusions des parties, ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige ;

Attendu que Mme X... ayant assigné en séparation de corps son mari, lequel formait une demande en divorce, le Tribunal a prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux ; que la cour d'appel a prononcé le divorce au motif que les premiers juges, saisis d'une demande de divorce, ne pouvaient, retenant les torts partagés, que prononcer le divorce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient limité leur appel aux conséquences de la séparation de corps en ne critiquant pas le jugement en ce qu'il avait prononcé cette séparation de corps, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 août 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.