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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 1995, n° 95-60.764

Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1995-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Philippe X...,

2 ) Mme Liliane X..., née Rota, demeurant ensemble 1635, Résidence Sig, Marina Y...

Z... à Gourbeyre (Guadeloupe) en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale les concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 12 avril 1995) d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections de la mairie de Gourbeyre auraient mal renseigné M. X..., fonctionnaire muté à Basse-Terre et son épouse ;

alors que, d'autre part, le jugement serait mal motivé et tardif ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article -1er du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit hors de la période de révision sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;

Et attendu qu'il résulte du mémoire déposé à l'appui du pourvoi en cassation que la résidence administrative de M. X... est à Basse-Terre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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