CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1995, n° 93-84.734

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre correctionnelle), 1993-09-21

En bref

Sommaire

La juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l'article du Code pénal, du sursis avec mise à épreuve accordé à un condamné, doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est devenue définitive.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Nouvelle condamnation
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Charles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai à expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 25 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Besançon.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 744-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à un condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

" aux motifs qu'il convient en égard à la personnalité du prévenu la réitération des faits particulièrement graves et au comportement négatif du prévenu dans le cadre de sa probation d'ordonner la révocation du sursis dont il bénéficie et relatif à la peine de 2 mois précitée, par application de l'article du Code de procédure pénale ;

" alors que la juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l'article du Code de procédure pénale, du sursis avec mise à l'épreuve accordée à un condamné doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est définitive ; qu'en l'espèce, la Cour qui ordonne la révocation du sursis avec mise à l'épreuve sans préciser si la condamnation antérieure est devenue définitive, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen " ;

Vu lesdits articles ensemble les articles et du Code pénal ;

Attendu que selon les articles , du Code pénal, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée que pour les infractions commises après que la condamnation assortie de sursis ait acquis un caractère définitif ;

Attendu que, pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une précédente condamnation, l'arrêt attaqué se borne à constater, que, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon, en date du 25 mars 1992, le prévenu a été condamné pour des faits identiques à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve ;

Mais attendu qu'en ne précisant pas si cette dernière condamnation était définitive, ni si les faits ont été commis au cours de la période d'épreuve, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler s'il a été fait l'exacte application des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette cassation doit être totale ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 21 septembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code pénal 132-47, 132-48

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1972-04-20, Bulletin criminel 1972, n° 138, p. 346 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1986-07-08, Bulletin criminel 1986, n° 231 (3), p. 590 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1987-05-20, Bulletin criminel 1987, n° 211, p. 568 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi par voie de retranchement sans renvoi), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.