CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 1995, n° 95-60.723

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vesoul, 1995-04-20

En bref

Sommaire

Le juge ne peut soulever d'office la tardiveté d'une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale sans avoir préalablement invité le demandeur à s'expliquer sur ce point.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Demande
  • Tardiveté
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'en retenant la tardiveté de la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, au motif que cette demande a été déposée en mairie après l'expiration du délai de recevabilité prévu à l'article du Code électoral, sans avoir au préalable invité Mlle X... à s'expliquer sur ce point, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure.

Textes appliqués

  • Code électoral L31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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