En bref
- Sommaire
Le juge ne peut soulever d'office la tardiveté d'une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale sans avoir préalablement invité le demandeur à s'expliquer sur ce point.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Demande
- Tardiveté
- Moyen soulevé d'office
- Observations préalables des parties
- Nécessité
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Applications diverses
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu qu'en retenant la tardiveté de la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, au motif que cette demande a été déposée en mairie après l'expiration du délai de recevabilité prévu à l'article du Code électoral, sans avoir au préalable invité Mlle X... à s'expliquer sur ce point, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure.
Textes appliqués
- Code électoral L31
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.