RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 1995, n° 95-60.749

Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau, 1995-04-23

En bref

Sommaire

Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de jeune fille et que de ce fait les courriers qui lui étaient adressés pour l'informer de sa radiation ne lui sont pas parvenus, a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article du Code électoral et que les formalités de notification de la radiation de l'élection avaient été effectuées.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Personnes omises à la suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales
  • Erreur matérielle
  • Définition
  • Electrice inscrite sous son nom de jeune fille
  • Notification de sa radiation adressée à ce nom

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 23 avril 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saulx-les-Chartreux alors que Mme X... figurait sur la liste électorale sous son nom de jeune fille, que les lettres recommandées libellées à ce nom ont été retournées sans lui avoir été présentées alors qu'elle a toujours été domiciliée dans la commune ;

Mais attendu que le jugement relève que Mme X..., qui était inscrite sur la liste électorale sous son nom de jeune fille, n'a pas signalé son mariage et que les courriers qui lui ont été adressés ne lui sont pas parvenus ;

Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle et a constaté que les formalités de notification de la radiation de l'électrice avaient été effectuées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral L34

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-12-08, Bulletin 1987, II, n° 260, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 342, p. 179 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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