En bref
- Sommaire
Les articles et du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement.
- Thèmes
- Acquiescement
- Acquiescement implicite
- Exécution volontaire de la décision
- Décision non exécutoire
- Participation à une mesure d'instruction
- Mesures d'instruction
- Expertise
- Parties
- Assistance aux opérations d'expertise
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a annulé, pour défaut de prix, la cession des actions sociales qu'avait consentie Mme Y... à M. X..., dit que Mme Y... n'avait pas été indemnisée par Mme Louise X... et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice résultant de l'impossibilité de restituer ces actions ;
Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en son appel, l'arrêt se borne à retenir qu'il a, par l'intermédiaire de son conseil, participé sans faire de réserve à l'expertise ordonnée par une décision non assortie de l'exécution provisoire ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 410, 558
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 143, p. 83 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1994-11-23, Bulletin 1994, II, n° 235, p. 135 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1992-06-01, Bulletin 1992, II, n° 156, p. 77 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 50, p. 27 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.