CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1995, n° 93-15.564

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1993-03-23

En bref

Sommaire

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité.

Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui rejette le moyen tiré de la caducité de la désignation de l'expert, à défaut de consignation dans le délai imparti au demandeur en énonçant que le juge, en accordant à l'expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile par une ordonnance motivée par le retard dans le versement de la consignation, a prononcé implicitement le relevé de forclusion.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Provision
  • Consignation
  • Défaut
  • Caducité de la désignation de l'expert
  • Ordonnance accordant à l'expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bourges, 23 mars 1993), que, sur une action en bornage de parcelles engagée par la commune d'Argenton-sur-Creuse, la société Foncière du Nord et de l'Est (la société) et le Comité des fêtes du merle blanc (le comité) à l'encontre des époux X..., devant un tribunal d'instance, une expertise a été ordonnée ; qu'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné a été mise à la charge de chacun des demandeurs ; que la société et le comité n'ayant pas versé la provision, le juge chargé du contrôle de l'expertise a, à la demande de l'expert, reporté la date du dépôt du rapport d'expertise ; que, statuant au fond, au vu de ce rapport, un jugement a entériné les opérations de cet expert ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

Attendu que, pour rejeter le moyen soulevé par les époux X..., tiré de la caducité de la désignation de l'expert, à défaut de consignation dans le délai imparti aux demandeurs, l'arrêt énonce que le juge, en accordant à l'expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile par une ordonnance motivée par le retard dans le versement de la consignation, a, en tout état de cause, prononcé implicitement le relevé de forclusion ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu comme non frappée de caducité, la désignation de l'expert, l'arrêt rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 271

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.