RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1995, n° 93-17.109

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1993-05-27

En bref

Sommaire

La vente de l'immeuble saisi n'ayant pas été requise au jour de l'adjudication et le créancier saisissant ayant ultérieurement repris les poursuites et demandé au tribunal de réduire la mise à prix, est légalement justifié le jugement qui a déclaré ce créancier irrecevable, à solliciter une diminution de celle-ci après l'audience prévue par l'article du Code de procédure civile.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Mise à prix
  • Modification
  • Demande
  • Présentation
  • Moment
  • Demande du créancier poursuivant
  • Demande postérieure à l'audience éventuelle
  • Impossibilité
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 1993), rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière ayant été engagée à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., par la société Sohinvest (la société), sur un cahier des charges contenant une mise à prix de 20 000 000 francs, la vente n'a pas été requise au jour de l'adjudication ; qu'ultérieurement, la société a repris les poursuites et demandé au tribunal de modifier la mise à prix de l'immeuble saisi en la réduisant à la somme de 12 500 000 francs ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la société irrecevable en son " action ", alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal a omis de relater, sous quelque forme que ce soit, les moyens de la société et violé, ainsi, les articles et du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en soulevant d'office, une fin de non recevoir, en l'occurrence, que le créancier poursuivant ne saurait demander la modification de la mise à prix postérieurement à l'audience éventuelle, le Tribunal, qui n'a pas invité la société à présenter ses observations, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, le créancier poursuivant peut inviter les parties intéressées à modifier le montant de la mise à prix fixé au cahier des charges et qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles , et du Code de procédure civile ;

Mais attendu que les prétentions de la société, telles qu'exposées dans le jugement, sont suffisamment révélatrices de l'intérêt de ce demandeur susceptible, en sa qualité de créancier poursuivant, d'être déclaré, à défaut d'enchères, adjudicataire sur la mise à prix, à solliciter une diminution de celle-ci ;

Et attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, dès lors que les parties en avaient été tenues informées par la sommation de l'article du Code de procédure civile, que le Tribunal, a, à bon droit, décidé que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience prévue par l'article 690 de ce Code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 690

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-06-01, Bulletin 1988, II, n° 130, p. 70 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.