CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1995, n° 93-17.170

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-05-25

En bref

Sommaire

Si aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, lorsque le premier juge a statué en l'absence de citation ou de convocation régulière contre le défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu au fond en appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Conclusions de l'appelant
  • Conclusions au fond
  • Appelant irrégulièrement assigné en première instance
  • Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 de ce même Code ;

Attendu, que si, aux termes du premier de ces textes, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, lorsque le premier juge a statué, en l'absence de citation, ou de convocation régulière, contre le défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu au fond en appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de manutention (la société SEM), employeur de M. X..., a fait appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a condamnée à lui payer, en raison d'une faute inexcusable, certaines sommes en réparation de divers préjudices afférents à un accident du travail ; que la société SEM a indiqué qu'elle n'avait pas comparu à l'audience de jugement, les lettres de convocation ayant été retournées avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ;

Attendu que l'arrêt après avoir prononcé la nullité du jugement, aux motifs que la société SEM aurait dû faire l'objet d'une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice, a, au visa de l'article du nouveau Code de procédure civile, examiné le fond et prononcé des condamnations au profit de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société SEM s'était bornée à demander la nullité du jugement, et n'avait pas conclu au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en date du 24 septembre 1990, l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Et, en cet état, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 562 al. 2, 14, 16

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-06-26, Bulletin 1985, II, n° 127, p. 85 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1990-02-21, Bulletin 1990, II, n° 36, p. 21 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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