CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1995, n° 93-19.016

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-07-13

En bref

Sommaire

Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que, statuant dans un litige opposant la banque Gallière à la caisse du Crédit mutuel d'Issy-les-Moulineaux et à la société Europa Films Production, un jugement a débouté le Crédit mutuel de sa demande de sursis à statuer fondée sur l'article du Code de procédure pénale, et l'a condamné solidairement avec la société Europa à payer diverses sommes à la banque, assortissant cette condamnation de l'exécution provisoire ; qu'un arrêt du 30 mars 1993 a infirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer et, statuant de nouveau de ce chef, a sursis à statuer sur les demandes des parties ; que se référant à cet arrêt, le Crédit mutuel a demandé à la banque la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'exécution provisoire ; que la banque a présenté une requête en interprétation de l'arrêt du 30 mars 1993 ;

Attendu qu'accueillant cette requête, l'arrêt interprétatif attaqué décide que la cour d'appel a entendu, dans son précédent arrêt, ne pas se prononcer sur le bien-fondé de l'appel du Crédit mutuel et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à restitution de la part de la banque des sommes qu'elle a reçues du Crédit mutuel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer elle l'avait implicitement infirmé en ce qu'il avait statué au fond, les condamnations avec exécution provisoire prononcées étant la suite nécessaire du refus de surseoir à statuer, la cour d'appel a méconnu la chose précédemment jugé et violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • nouveau Code de procédure civile 461, 480

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-06-28, Bulletin 1988, IV, n° 215 (1), p. 148 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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