IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1995, n° 93-19.939

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1993-10-08

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Le criminel tient le civil en l’État
  • Affaire pénale ne liant pas le juge civil
  • Adjudication
  • Demande de remise de l'adjudication en raison du dépôt d'une plainte pour taux usuraire pratiqué par le créancier poursuivant
  • Faits ne remettant pas en cause le principe de la créance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Suzanne Y..., veuve de M. Raymond X...,

2 / M. Steyvan X..., pris en sa qualité d'héritier de M. Richard X..., demeurant tous deux villa Samara, quartier de Barbigoua à La Croix Valmer (Var),

3 / M. Michel X...,

4 / Mme Caroline X..., demeurant tous deux actuellement immeuble l'Ecrin, avenue du docteur Sigallas à Sainte-Maxime (Var), pris en leur qualité d'héritier de M. Michel X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure civile, alinéa 3 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 8 octobre 1993), rendu en dernier ressort, que les consorts Z..., à l'encontre desquels un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré par la Banque hypothécaire européenne (la banque), ont demandé, sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, la remise de l'adjudication, en invoquant le dépôt, par eux, d'une plainte entre les mains d'un juge d'instruction, motivée par l'application d'un taux prétendu usuraire de la banque à l'occasion du prêt qu'elle leur a consenti ;

Attendu que, retenant que la créance principale de la banque n'était pas contestée, que seul est remis en cause le calcul des intérêts, que les faits évoqués dans la plainte à les supposer établis ne remettent pas en cause le principe de la créance, le Tribunal a rejeté la demande de remise de la vente formulée par les consorts Z..., en considérant qu'il n'était nullement justifié d'une cause grave ;

Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir, non allégué en l'espèce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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