RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1995, n° 93-46.690

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1993-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Imprimerie de l'éperon, dont le siège est à Preyssac, Excideuil (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Lydia X..., demeurant ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1993), que Mme X..., licenciée par la société Imprimerie de l'éperon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de toutes ses prétentions, mais condamne son ancien employeur à lui payer au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile une somme dont son mandataire a sollicité et accepté le règlement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Imprimerie de l'éperon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement au jugement résultant de l'acceptation par Mme X... de la condamnation prononcée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le seul encaissement du chèque représentant la somme allouée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ne pouvait constituer l'acte de volonté évident et sans équivoque d'accepter le jugement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'exécution de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ne pouvant valoir acquiescement du jugement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imprimerie de l'éperon, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 410 et 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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