RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 1995, n° 93-85.460

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1993-10-20

En bref

Sommaire

La demande d'inscription modificative au répertoire des métiers étant obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article .1° du Code du travail.

Thèmes
  • Travail
  • Travail clandestin
  • Activités professionnelles visées par l'article L. 324
  • Du code du travail
  • Défaut d'immatriculation au répertoire des métiers
  • Omission volontaire d'inscription modificative

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Germaine, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende.

LA COUR,

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de motifs ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article . 1o du Code du travail ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que Germaine Y... est poursuivie du chef de travail clandestin, pour avoir exercé une activité de photographe dans deux établissements secondaires sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers, ni effectuer à l'égard de deux salariés les formalités prévues par les textes visés à l'article . 3o du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de ce délit, la cour d'appel énonce que celle-ci reconnaît n'avoir pas formulé de demande d'inscription modificative au répertoire des métiers concernant ses deux établissements annexes ; qu'elle ajoute que la méconnaissance volontaire de cette obligation suffit à caractériser le délit poursuivi, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner l'autre aspect ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur une disposition surabondante du jugement portant relaxe de l'intéressée du chef de défaut d'immatriculation au répertoire des métiers ; que, d'autre part, la demande d'inscription modificative audit répertoire étant une formalité obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article . 1o du Code du travail ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L324-10.1°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.