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Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995, n° 94-05.056

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs) 1994-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Procédure
  • Instruction de l'affaire
  • Audition du mineur
  • Dispense
  • Enfant âgé de moins de 7 ans
  • Constatation du caractère inopportun de son audition

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse divorcée Y..., demeurant 19, rue du Molkenrain à Wittenheim (Haut-Rhin), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Marie-Thérèse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant 17, rue Jeanne d'Arc à Riedisheim (Haut-Rhin),

2 / de L'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) de Mulhouse, dont le siège est 47, boulevard Gambetta à Mulhouse (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ;

En présence de :

M. le procureur près la cour d'appel de Colmar, domicilié au palais de justice, avenue Raymond Poincaré à Colmar (Haut-Rhin),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., née Mukendi, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1994), statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui subordonnait le maintien de la jeune Marie-Thérèse auprès de sa mère à l'obligation de laisser l'enfant fréquenter régulièrement un établissement adapté à son état de santé, et ordonnait une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., épouse divorcée Y..., mère de la mineure, fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne procédant pas à l'audition de l'enfant et en s'abstenant de toute explication à cet égard, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que l'audition du mineur n'est pas requise si son âge, ou son état, ne le permet pas ;

qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la jeune Marie-Thérèse était âgée de moins de 7 ans lorsque le juge des enfants, puis la cour d'appel, se sont prononcés, et qu'elle présente un important retard mental et moteur, ce qui a permis aux juges du fond d'estimer inopportune son audition personnelle ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1183

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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