En bref
- Sommaire
Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat.
Il en est ainsi, même dans le cas où la substitution a été expressément prévue par le pouvoir spécial établi par le demandeur au pourvoi.
(1).
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe, partie civile,
contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, en date du 7 avril 1994, qui, après avoir condamné Laurent Y... pour un délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, signée par Me Cron, avocat ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par Jean-Philippe X... à " la société civile professionnelle Lejard-Ruffet, avocat au barreau de Lyon, ou tout avocat qu'il lui plaira de substituer " ;
Que ni la déclaration de pourvoi, ni le pouvoir qui y est annexé ne font état de l'appartenance de l'avocat signataire à la société civile professionnelle mandatée par le demandeur ;
Mais attendu que la formalité prévue à l'article 267 précité est substantielle et que le demandeur ne peut y déroger en autorisant son avocat à se faire substituer par un confrère n'appartenant pas à la même société civile professionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de justice militaire 267
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1979-05-03, Bulletin criminel 1979, n° 155, p. 440 (rejet)
- Chambre criminelle, 1987-10-20, Bulletin criminel 1987, n° 355, p. 948 (irrecevabilité et cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.