CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 1995, n° 93-11.167

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-10-28

En bref

Sommaire

Viole les articles du Code civil, du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, la cour d'appel qui rejette l'exception de non-assurance invoquée par une compagnie d'assurances au motif que l'adjonction d'une remorque à un véhicule destiné à tracter des remorques n'a pas modifié l'objet du risque et qu'il n'était pas établi que l'accident avait trouvé sa cause exclusive dans la présence de cette remorque, alors qu'un contrat d'assurance ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières et que la cour d'appel avait constaté qu'au moment de l'accident, la remorque attelée n'était pas celle mentionnée à la police.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Risque
  • Modification
  • Véhicule
  • Adjonction d'une remorque
  • Remorque différente de celle mentionnée à la police
  • Cas de non
  • Assurance
  • Garantie
  • Exclusion
  • Adjonction d'un autre véhicule à celui assuré
  • Adjonction d'une remorque différente de celle mentionnée à la police

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu les articles du Code civil, du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993 ;

Attendu que Mme Y... a assuré auprès de la compagnie La Concorde, d'une part, un " tracteur non porteur " immatriculé 2204YF77, d'autre part, sa remorque de marque " Benalu " d'un poids de 19 tonnes immatriculée 7642RZ77 ; que, le 18 septembre 1988, le tracteur, auquel était attelée une remorque de marque " Fruehauf " d'un poids de 32 tonnes immatriculée 7655VZ77 et appartenant à M. Z..., qui ne l'avait pas assurée, a été impliqué dans un accident de la circulation ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-assurance invoquée par la compagnie La Concorde au motif que l'adjonction de la remorque de marque " Fruefauf " à un véhicule destiné à tracter des remorques n'avait pas modifié l'objet du risque et qu'il n'était pas établi que l'accident ait trouvé sa cause exclusive dans la présence de cette remorque ; que la cour d'appel a en conséquence condamné la compagnie La Concorde à indemniser M. X..., victime de l'accident, avec intérêt au double du taux légal, faute pour l'assureur d'avoir présenté une offre d'indemnité dans le délai fixé par l'article du Code des assurances ;

Attendu, cependant, qu'un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident la remorque attelée au tracteur n'était pas celle mentionnée à la police, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances L211-1, R211-4
  • Décret 93-581 1993-03-26

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-03-08, Bulletin 1983, I, n° 88, p. 77 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 222, p. 156 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.