CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 1995, n° 93-13.623

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1993-02-09

En bref

Sommaire

Un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières ; viole les articles du Code civil, du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code, la cour d'appel qui pour condamner un assureur après avoir relevé que la destination du tracteur assuré, propriété d'un transporteur professionnel était de tirer une remorque, retient que cette dernière qui n'avait pas été déclarée, était restée étrangère à l'accident et en déduit que son adjonction, non prohibée par la police d'assurance, n'avait pas modifié l'instrument du risque.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Risque
  • Modification
  • Véhicule
  • Adjonction d'une remorque
  • Remorque non assurée
  • Cas de non
  • Assurance
  • Garantie
  • Effets
  • Exclusion de garantie
  • Caractère obligatoire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche

Vu les articles du Code civil, du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993 ;

Attendu que, le 7 avril 1988, une collision s'est produite entre un ensemble routier conduit par un préposé de la société de transports Correia et un véhicule dont un des passagers, Mlle X..., a été tué ; que l'entreprise de transports, assignée par les consorts X... en réparation de leur préjudice, a appelé en garantie son assureur, la compagnie La Concorde, qui a fait valoir que la police souscrite ne garantissait que le tracteur et que l'adjonction d'une remorque qui n'avait pas été déclarée constituait un cas de non-assurance de l'ensemble routier ;

Attendu que, pour condamner la compagnie La Concorde à garantir la société Correia, la cour d'appel, après avoir relevé que la destination du tracteur assuré, propriété d'un transporteur professionnel, était de tirer une remorque et retenu que cette dernière était restée étrangère à l'accident, en a déduit que l'adjonction d'une remorque, non prohibée par la police d'assurance, n'avait pas modifié l'instrument du risque ;

Attendu, cependant, qu'un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la remorque n'avait pas été déclarée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie La Concorde à garantir la société Correia, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances L211-1, R211-4
  • Décret 93-581 1993-03-26

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 228 (2), p. 158 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 221, p. 155 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.