CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 1995, n° 93-13.475

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1993-02-16

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil l'arrêt qui énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Eléments de preuve
  • Eléments détenus par un tiers
  • Renseignement
  • Production en justice
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1993), que la société Somival, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (CRAMA) a vendu un village de vacances à la société Pompadour Club Méditerranée dont l'installation de la plomberie et des sanitaires ont été conçues et contrôlées par le bureau d'études Gretco ; qu'à la suite de désordres survenus dans l'installation, les sociétés Somival et Gretco ont été condamnées in solidum à paiement, que la CRAMA, ayant garanti la société Somival, a fait délivrer à la société Gretco un commandement de payer en vue d'obtenir remboursement des sommes versées ; que la société Gretco a formé opposition à ce commandement ;

Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 10

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 248 (2), p. 181 (rejet)
  • Chambre sociale, 1991-05-28, Bulletin 1991, V, n° 267, p. 162 (rejet)
  • Chambre sociale, 1992-11-05, Bulletin 1992, V, n° 535, p. 338 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 330, p. 184 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1993-12-20, Bulletin 1993, I, n° 380, p. 264 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1994-07-20, Bulletin 1994, I, n° 263, p. 191 (rejet), et l'arrêt cité

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