En bref
- Sommaire
Viole l'article du Code civil l'arrêt qui énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements.
- Thèmes
- Preuve (règles générales)
- Eléments de preuve
- Eléments détenus par un tiers
- Renseignement
- Production en justice
- Pouvoirs des juges
- Applications diverses
- Preuve
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1993), que la société Somival, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (CRAMA) a vendu un village de vacances à la société Pompadour Club Méditerranée dont l'installation de la plomberie et des sanitaires ont été conçues et contrôlées par le bureau d'études Gretco ; qu'à la suite de désordres survenus dans l'installation, les sociétés Somival et Gretco ont été condamnées in solidum à paiement, que la CRAMA, ayant garanti la société Somival, a fait délivrer à la société Gretco un commandement de payer en vue d'obtenir remboursement des sommes versées ; que la société Gretco a formé opposition à ce commandement ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Textes appliqués
- Code civil 10
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 248 (2), p. 181 (rejet)
- Chambre sociale, 1991-05-28, Bulletin 1991, V, n° 267, p. 162 (rejet)
- Chambre sociale, 1992-11-05, Bulletin 1992, V, n° 535, p. 338 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 330, p. 184 (rejet)
- Chambre civile 1, 1993-12-20, Bulletin 1993, I, n° 380, p. 264 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1994-07-20, Bulletin 1994, I, n° 263, p. 191 (rejet), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.