L’ex-prince Andrew pourrait devoir s’expliquer à la barre d’un tribunal de Londres, non comme partie, mais comme témoin. Selon une dépêche de l’agence AP du 4 novembre 2026, Andrew Mountbatten-Windsor, frère cadet du roi Charles III, privé de son titre de prince fin 2025, a été cité à témoigner dans un procès civil pour fraude devant la High Court. Les avocats de la demanderesse y voient la première citation de ce type visant un membre de la famille royale depuis 1870. La dépêche précise qu’il peut demander l’annulation de cette citation, de sorte que rien ne garantit qu’il témoignera.
La décision qui a ouvert cette possibilité a été rendue le 23 octobre 2026 par la High Court, sous la référence [2026] EWHC 2704 (BP). Elle s’inscrit dans le litige qui oppose une femme d’affaires turque à son ancien conseiller financier, et elle porte notamment sur une somme de 750 000 livres versée le 15 novembre 2019 sur le compte personnel de celui qui était alors duc d’York, puis restituée en 2021. L’ancien prince n’est pas partie à ce procès, et le jugement ne statue sur aucune faute de sa part.
L’affaire pose deux questions que le droit français règle aussi. Peut-on obliger une personnalité, ou n’importe qui, à venir témoigner dans un procès civil, et à quelles conditions peut-on s’y soustraire ? Que deviennent, en droit civil, un don consenti à la suite d’un mensonge, sa restitution et la responsabilité de celui qui gère l’argent d’autrui ?
Cet article expose le droit français, textes et décisions à l’appui. Il ne tranche aucun litige : le procès de Londres relève du droit anglais, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, et seul le juge décidera.
I. Peut-on obliger l’ex-prince Andrew, ou une autre personnalité, à témoigner dans un procès civil ?
A. À Londres, le juge a autorisé une partie à chercher à l’entendre, rien de plus
Le jugement du 23 octobre 2026 décrit d’abord le litige. La demanderesse appartient à une famille turque qui détient un groupe de sociétés. Elle reproche à son ancien conseiller, à qui avait été confié le contrôle de fonds évalués à quelque 90 millions de dollars, de les avoir gérés en violation de la confiance placée en lui et dans son propre intérêt. Le conseiller conteste toute malhonnêteté. Le procès, prévu pour onze semaines, doit commencer par une période de lecture du dossier par la cour la semaine du 16 novembre 2026.
Le versement de 750 000 livres n’est qu’un épisode de ce dossier, mais il pèse sur la question centrale de l’honnêteté du conseiller. Selon la thèse de la demanderesse, celui-ci l’aurait trompée sur la raison du paiement, en le lui présentant comme un don rendu nécessaire par une aide que le duc aurait apportée au sujet de son passeport turc ; le juge relève que son témoignage écrit pour le procès évoque désormais une aide liée à une demande de résidence au Royaume-Uni. Le conseiller soutient au contraire qu’elle a fait ce don de sa propre initiative, dans l’espoir que le duc puisse, par ses relations, aider son mari, détenu en Turquie depuis décembre 2015. Le jugement rappelle qu’en mars 2021, après une lettre des avocats de la demanderesse adressée au duc, la somme a été rendue. La demande de dommages et intérêts portant sur ce montant a alors été retirée, mais l’accusation de tromperie a été maintenue comme exemple de la malhonnêteté reprochée au conseiller.
C’est le conseiller, défendeur, qui souhaite faire entendre l’ancien prince. La procédure civile anglaise lui imposait une démarche précise. Lorsqu’une partie ne parvient pas à obtenir la déclaration écrite d’un témoin, elle peut, avec l’autorisation du juge, signifier un résumé des éléments connus et des points sur lesquels elle entend l’interroger, selon la règle 32.9 des Civil Procedure Rules. Ce résumé devait être signifié avant le 24 juillet 2026, date limite fixée pour les déclarations de témoins. Il ne l’a été que le 22 septembre. Le juge devait donc décider s’il relevait le conseiller de la sanction attachée à ce retard, en appliquant le test en trois étapes de l’arrêt Denton rendu en 2014 par la Cour d’appel : gravité du manquement, raison du manquement, puis ensemble des circonstances de l’affaire.
Le juge n’a pas ménagé le défendeur. Il a jugé le retard grave et significatif, dans une affaire de cette ampleur, et n’y a trouvé aucune bonne raison, même en tenant compte du fait que le conseiller s’était longtemps défendu seul. Il a pourtant accordé l’autorisation, pour trois séries de raisons. D’abord, il a admis que le conseiller était dans l’impossibilité d’obtenir une déclaration écrite, en estimant très improbable qu’une personne placée dans la position de l’ancien prince accepte de témoigner volontairement dans un procès public consacré à des paiements faits par l’épouse d’un homme présenté comme un prisonnier politique. Ensuite, il a jugé ces éléments clairement pertinents, puisque l’honnêteté du conseiller est au cœur des accusations. Enfin, il a estimé qu’il serait injuste de laisser la demanderesse soutenir une thèse de malhonnêteté sans permettre au défendeur d’y répondre par ses propres preuves, d’autant que le témoignage envisagé reste limité et peut trouver place dans un calendrier de onze semaines.
Le résumé du conseiller, tel que le jugement le décrit, annonce les sujets qu’il veut aborder : des échanges sur la situation du mari de la demanderesse à partir d’octobre 2019, un dîner au cours duquel cette situation aurait été évoquée, des remerciements que le duc aurait adressés à la demanderesse pour le don, et un second versement de 768 743 livres, effectué le 31 janvier 2020, que le conseiller présente comme un prêt destiné à l’achat d’un chalet en Suisse. La demanderesse affirme n’avoir jamais autorisé ce second paiement. Le juge souligne que ces points relèvent du procès et qu’il ne lui appartient pas, à ce stade, d’apprécier la crédibilité de l’une ou l’autre version. Il relève d’ailleurs que les récits des deux parties ont varié sur certaines dates.
La portée de la décision est volontairement étroite. Le juge précise lui-même qu’elle permet seulement au conseiller de chercher à faire entendre l’ancien prince. En pratique, indique-t-il, cela passe par une citation à témoigner délivrée sous la règle 34.3, possible sans nouvelle autorisation si elle est émise plus de sept jours avant l’ouverture du procès, et le témoin cité peut demander qu’elle soit annulée ou modifiée. C’est cette citation que l’ancien prince a reçue, selon les informations de presse britanniques reprises par AP. La dépêche rappelle le précédent de 1870 : le futur Édouard VII, alors prince de Galles, avait été appelé à témoigner dans l’instance en divorce engagée par un parlementaire, Charles Mordaunt ; il avait déféré à la citation et démenti les accusations le concernant.
Rien, dans ce jugement, ne prête une faute à l’ancien prince ni ne préjuge de ce qu’il répondrait. Il fait par ailleurs l’objet d’enquêtes de plusieurs polices britanniques sur ses liens avec Jeffrey Epstein, selon AP ; ces procédures pénales, distinctes du procès civil, ne sont pas jugées et il reste présumé innocent. Le procès de Londres, lui, porte sur la gestion des fonds de la demanderesse par son ancien conseiller, et c’est cette question que les témoignages doivent éclairer.
B. En France, témoigner est un devoir : qui peut refuser, et que risque celui qui ne vient pas ?
Le droit français part d’un principe général, posé par l’article 10 du code civil : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». Le même texte ajoute que celui qui s’y soustrait sans motif légitime, lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin sous astreinte ou amende civile. La Cour de cassation applique ce principe aux personnes étrangères au procès : elle a cassé un arrêt qui avait jugé qu’« un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements » (Cass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-13.475). Le code ne prévoit aucune dispense liée au rang, au titre ou à la célébrité.
Le témoignage civil prend deux formes, que l’article 199 du code de procédure civile distingue nettement : les déclarations des tiers sur les faits dont ils ont personnellement connaissance « sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales ». L’attestation est la forme la plus courante. L’article 202 en fixe le contenu : relation des faits auxquels son auteur a assisté, identité complète, lien éventuel avec les parties, et mention que « une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales ». Ces exigences ne sont pourtant pas des conditions de validité. La Cour de cassation juge que les règles de forme des attestations « ne sont pas prescrites à peine de nullité », et elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu des témoignages circonstanciés dont les auteurs étaient parfaitement identifiables (Cass. 1re civ., 14 décembre 2004, n° 02-20.652). Le juge en apprécie souverainement la valeur.
Personne, en revanche, ne peut être forcé à rédiger une attestation. L’outil qui correspond au mécanisme anglais est l’enquête, c’est-à-dire l’audition de témoins par le juge. Selon l’article 222 du code de procédure civile, la partie qui la demande doit « préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve », et il appartient au juge qui l’ordonne de déterminer les faits pertinents. Le juge qui procède à l’enquête peut aussi, d’office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre « toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité », selon l’article 218. Il n’est jamais tenu d’ordonner une enquête : la Cour de cassation reconnaît au juge du fond le « pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’utilité de la mesure d’instruction » (Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-22.578). En France, une partie qui voudrait faire entendre une personnalité réticente devrait donc convaincre le juge de l’utilité de cette audition, comme le conseiller a dû le faire à Londres, même si les deux procédures ne se superposent pas.
Une fois l’enquête ordonnée, le témoin cité n’a pas le choix. L’article 206 du code de procédure civile pose la règle : « Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis ». Il ne prévoit que deux tempéraments. D’une part, « Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d’un motif légitime », ce que le juge apprécie au cas par cas, par exemple face à un secret professionnel. D’autre part, les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties, ainsi que son conjoint, même divorcé, peuvent refuser de déposer. Rien dans le texte ne fait de la notoriété, de l’embarras d’une audience publique ou du souhait de rester à l’écart d’un litige une dispense en soi.
L’instance de 1870 évoquée par AP était un divorce. Le droit français contient sur ce point une règle particulière : chacun peut être entendu comme témoin, sauf incapacité, mais, selon l’article 205 du code de procédure civile, « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux » à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. La Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait prononcé une séparation de corps en retenant les déclarations de deux enfants issus du mariage (Cass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.382). Un tiers étranger à la famille, fût-il prince, reste en revanche un témoin comme un autre.
Le témoin qui ne se présente pas s’expose à des conséquences concrètes. L’article 207 du code de procédure civile permet de citer à leurs frais les témoins défaillants dont l’audition est jugée nécessaire, et de condamner à une amende civile, jusqu’à 10 000 euros, ceux qui font défaut ou qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment. Celui qui justifie n’avoir pas pu se présenter au jour fixé peut être déchargé de l’amende et des frais de citation. Le serment a, lui, une contrepartie pénale : selon l’article 434-13 du code pénal, « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le faux témoin étant exempt de peine s’il se rétracte spontanément avant la décision qui met fin à la procédure. Les règles applicables devant les juridictions répressives sont différentes ; elles sont détaillées dans notre analyse du témoin défaillant en procédure pénale.
Une seule personne, en France, échappe à l’obligation de témoigner, et seulement pour un temps : le président de la République. L’article 67 de la Constitution prévoit qu’« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner », ni faire l’objet d’une action. Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences en déclarant irrecevable l’action en dommages et intérêts d’une association contre le président en exercice, à propos de propos parus dans la presse : « Cette immunité provoque une irrecevabilité d’ordre public », et « l’immunité ne concerne pas les seuls actes liés à la fonction présidentielle » (TJ Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 26 mars 2026, RG 25/06206). La même décision rappelle que l’action pourra être engagée à nouveau un mois après la fin des fonctions. Cette protection, attachée à une fonction et limitée dans le temps, ne s’étend ni aux anciens titulaires de charges, ni aux membres d’une famille régnante, ni aux vedettes.
Reste la question de la distance. Un témoin qui réside à l’étranger ne se trouve pas sous l’autorité directe du juge français. Pour accomplir une mesure d’instruction hors de France, l’article 734 du code de procédure civile permet au juge de « faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d’instruction » qu’il estime nécessaires, en donnant commission rogatoire à l’autorité judiciaire compétente de cet État ou aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises. L’audition d’un témoin installé au Royaume-Uni passerait donc par la coopération des autorités de ce pays, ce qui allonge les délais et laisse au juge étranger la maîtrise des moyens de contrainte.
II. 750 000 livres versées puis rendues : que dirait le droit français de ce don et du conseiller mis en cause ?
A. Un don consenti sur la foi d’un mensonge peut-il être annulé, et que change sa restitution ?
Le procès de Londres sera jugé selon le droit anglais. Transposée en droit français, la question posée par la demanderesse serait celle d’une libéralité consentie sous l’effet d’une tromperie, avec une particularité : la tromperie alléguée émanerait non du bénéficiaire, mais d’un tiers, son propre conseiller. Cette hypothèse est évoquée ici pour éclairer les règles françaises, sans rien préjuger des faits, que seul le juge de Londres appréciera.
Le principe est posé par l’article 901 du code civil : « La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Le dol désigne les manœuvres ou mensonges qui déterminent le consentement. La difficulté tient à l’auteur du mensonge. Pour les contrats ordinaires, le code limite les cas où le dol d’un tiers permet d’annuler l’acte : l’article 1138 du code civil vise le dol du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant, et ajoute : « Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence ». Avant la réforme de 2016, la Cour de cassation jugeait déjà, à propos d’une vente, que « le dol n’est une cause de nullité de la convention que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-67.912).
Les libéralités obéissent à leur propre texte, et l’article 901 ne précise pas de qui le dol doit émaner. La Cour de cassation a admis, pour une donation-partage, que le donataire pouvait invoquer « non seulement le dol du donateur, mais aussi celui de son copartagé », qui n’était pas son cocontractant au sens strict (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.769). Cette décision, rendue dans une configuration différente, montre que le dol d’une autre personne que l’auteur de l’acte peut être pris en compte en matière de libéralités. Savoir si le mensonge d’un conseiller, auquel le bénéficiaire serait étranger, suffirait à faire annuler un don relèverait de l’appréciation du juge, au regard de l’article 901 et des circonstances.
Encore faudrait-il prouver la tromperie. L’article 2274 du code civil pose que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Celui qui invoque un mensonge doit donc l’établir, ainsi que son caractère déterminant. Il peut le faire librement : selon l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen ». Les déclarations de témoins, les messages échangés à l’époque, les relevés bancaires et la chronologie des rencontres forment alors le cœur du débat, comme à Londres où le juge relève que les deux parties ont modifié certains détails de leur récit.
Si le don était annulé, la somme devrait être rendue. Et lorsqu’un paiement a été fait sans être dû, l’article 1302-1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Dans l’affaire de Londres, cette question ne se pose plus pour le versement de 2019 : selon le jugement, la somme a été rendue après une lettre des avocats de la demanderesse, et la demande d’indemnisation de ce montant a été retirée. Une somme restituée ne peut être réclamée deux fois. Le mensonge allégué conserve pourtant un intérêt dans le procès, non plus comme dette, mais comme élément de preuve sur la manière dont le conseiller aurait géré les affaires de sa cliente. C’est exactement ce que relève le juge anglais lorsqu’il qualifie ce point de question centrale pour l’appréciation de l’honnêteté du défendeur.
Le jugement mentionne un autre élément familier du droit français. Avant une précédente phase de la procédure, la demanderesse avait formé une réclamation visant notamment celui qui était alors duc d’York, au sujet de fonds qui lui seraient parvenus ; cette réclamation a été réglée par un accord confidentiel, dont seule une déclaration de faits convenus a été produite. En droit français, un tel accord serait une transaction, définie par l’article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son effet est puissant entre les signataires : selon l’article 2052, elle « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».
Cet effet ne dépasse pas le cercle des signataires. L’article 2051 du code civil prévoit que la transaction faite par l’un des intéressés « ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ». Plus généralement, selon l’article 1199, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, mais l’article 1200 précise que les tiers « peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait ». La Cour de cassation en a déduit que, si la transaction ne produit d’effet qu’entre les parties, « elle constitue pour lui un fait juridique », c’est-à-dire pour le tiers (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.745). Transposé, un conseiller étranger à l’accord ne pourrait pas se l’approprier comme un contrat, mais pourrait invoquer les faits qu’il constate. Quant à la confidentialité de l’accord, elle n’apparaît pas parmi les dispenses de l’article 206 : seul un motif légitime, apprécié par le juge, permettrait à un témoin de s’abriter derrière elle. Pour les règles générales applicables aux dons et à leur remise en cause, notamment entre membres d’une même famille, voir notre page consacrée aux donations et à la transmission du patrimoine.
B. Le conseiller accusé de malhonnêteté : que doit prouver celui qui gère l’argent d’autrui ?
Le cœur du procès de Londres n’est pas le don de 2019, mais la gestion des fonds confiés au conseiller. La demanderesse soutient qu’il a manqué à la confiance placée en lui et agi dans son propre intérêt ; il le conteste. Le second versement de 768 743 livres, du 31 janvier 2020, illustre la difficulté : le conseiller le présente comme un prêt que la demanderesse aurait accepté de consentir au duc pour l’achat d’un chalet en Suisse, tandis qu’elle affirme ne l’avoir jamais autorisé. L’avocat de la demanderesse a fait valoir devant le juge que les relevés bancaires montrent une redistribution de la somme à plusieurs bénéficiaires, peu compatible selon lui avec la thèse du chalet ; le juge a renvoyé ces arguments au procès, sans les trancher.
Transposée en droit français, la relation entre une cliente et le conseiller à qui elle confie la gestion de ses avoirs relèverait le plus souvent du mandat, que l’article 1984 du code civil définit comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le mandataire est lourdement tenu. Selon l’article 1992 du code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », la rigueur étant moindre lorsque le mandat est exercé sans rémunération. Il doit surtout rendre des comptes : l’article 1993 prévoit que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », et de restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration.
Cette obligation de rendre compte renverse la charge de la preuve sur un point décisif. La Cour de cassation juge qu’« il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés », et elle a cassé un arrêt qui avait exigé du mandant qu’il démontre lui-même que les sommes avaient été prélevées à des fins personnelles (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-28.016). Pour un client qui découvre qu’un paiement a été fait depuis son compte sans explication satisfaisante, la différence est considérable : ce n’est pas à lui de reconstituer le parcours de l’argent, mais au gestionnaire de justifier ce qu’il en a fait.
Les intérêts suivent la même logique. L’article 1996 du code civil impose au mandataire l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage, à dater de cet emploi. La Cour de cassation précise que « l’emploi inclut l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.697). Un mandataire qui a conservé pour lui une partie des fonds doit donc les intérêts depuis cette appropriation, sans que le mandant ait à prouver l’usage qu’il en a fait.
Ces règles ne dispensent pas d’un débat sur les faits, et c’est là que les témoins reprennent leur place. La bonne foi du gestionnaire reste présumée, et celui qui l’accuse de malhonnêteté doit le prouver, par tout moyen. Un mensonge établi sur un paiement pourrait peser dans l’appréciation d’ensemble du juge, sans valoir à lui seul preuve des autres griefs. L’audition d’un tiers qui a reçu de l’argent, ou qui a assisté aux échanges, sert précisément à départager des récits contradictoires. En France, ce témoin serait entendu en présence des parties ou celles-ci appelées, et le juge pourrait consigner au procès-verbal, selon l’article 220 du code de procédure civile, « ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition ». Le témoin ne déposerait que sur les faits dont il a personnellement connaissance, et non sur ce que d’autres ont pu se dire en son absence, ce que le juge anglais a d’ailleurs relevé en notant que l’ancien prince ne pourrait pas rapporter les conversations privées entre la demanderesse et son conseiller.
Cette affaire rejoint d’autres contentieux londoniens où la famille royale britannique se retrouve devant des juridictions civiles, comme le procès perdu par le prince Harry à Londres. Elle s’en distingue toutefois : l’ancien prince n’y est ni demandeur ni défendeur, et sa présence éventuelle à la barre ne dépend que d’une citation qu’il peut encore contester.
Conclusion
À la date de rédaction, l’ex-prince Andrew est cité comme témoin, il n’a pas encore été entendu. Le jugement du 23 octobre 2026 autorise seulement le conseiller mis en cause à chercher à l’interroger, et la citation peut être contestée par son destinataire. Ce jugement ne statue sur aucune faute de l’ancien prince, qui n’est pas partie au procès, et les enquêtes pénales distinctes évoquées par AP ne sont pas jugées : il reste présumé innocent.
Le droit français répond de façon nette à la question que pose cette citation. Témoigner est un devoir qui pèse sur chacun, en vertu de l’article 10 du code civil et de l’article 206 du code de procédure civile. Seuls un motif légitime apprécié par le juge, le lien de parenté en ligne directe ou de mariage avec une partie, ou l’interdiction faite aux enfants de témoigner sur les griefs des époux dans un divorce permettent d’y échapper. Le témoin défaillant s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, le faux témoin à des poursuites pénales, et seul le président de la République en exercice ne peut être requis de témoigner, jusqu’à un mois après la fin de son mandat.
Sur le fond, un don consenti sous l’effet d’un mensonge peut être annulé en vertu de l’article 901 du code civil, la question de l’auteur du mensonge relevant de l’appréciation du juge. Une transaction confidentielle ne lie que ses signataires, et celui qui gère l’argent d’autrui doit justifier de l’usage des fonds qui lui ont été confiés.
Restent à trancher, à Londres, la question de savoir si l’ancien prince demandera l’annulation de sa citation, s’il témoignera, et surtout l’issue d’un procès de onze semaines sur la gestion des fonds de la demanderesse. Ces éléments décrivent le droit français et ne préjugent d’aucune issue : aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les accords conclus entre les intéressés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.