CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 1995, n° 93-19.139

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-06-29

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, sous l'empire de l'article du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, omet de relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993 applicable en l'espèce, que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ;

Attendu que, prononçant le divorce des époux X....., l'arrêt a confié l'autorité parentale à l'égard de leur fils mineur à la mère, au motif que si les capacités éducatives des parents étaient comparables, qu'ils manifestaient pour leurs enfants le même attachement affectif et qu'ils étaient en mesure l'un et l'autre de les héberger, la mère était davantage que le père disponible pour s'occuper de l'enfant mineur et ses capacités éducatives étaient largement équivalentes sinon supérieures à celles du père ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'autorité parentale ne serait pas exercée en commun par les deux parents, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code civil 287
  • Loi 93-22 1993-01-08

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 76 (2), p. 40 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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