CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1995, n° 92-17.325

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1992-04-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes
  • Testament
  • Testament olographe
  • Ecriture de la main du testateur
  • Contestation
  • Preuve de la sincérité de l'acte
  • Charge
  • Partie fondant ses prétentions sur le testament

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Paulette Y..., veuve Z..., demeurant ..., Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques),

2 / M. Gil Z..., demeurant ... (Landes),

3 / Mme Nicole Z..., épouse de M. A..., demeurant avec celui-ci, ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :

1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., Maison "Navachon", Tosse (Landes),

2 / de Mme B..., née Patricia C..., demeurant ..., Maison "Navachon", Tosse (Landes), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X... et de Mme B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil et les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ;

Attendu que Jacques Z... est décédé le 21 juin 1989 en ayant, par testament olographe daté du 16 juin 1989, institué légataire universelle Mme B... ;

que sa veuve, Mme Y..., et leurs deux enfants, M. Gil Z... et Mme Nicole A..., ont assigné celle-ci en nullité du testament ;

que le Tribunal les a déboutés et a ordonné l'envoi en possession de Mme B... ;

qu'en cause d'appel, les consorts Z... ont fait valoir que le testament serait un faux, et qu'il serait nul pour ne pas avoir été écrit de la main du testateur ;

Attendu que, pour les débouter, la cour d'appel énonce, d'abord, qu'il appartient aux consorts Z... de rapporter la preuve des faits qu'ils allèguent et que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer leur carence dans l'administration de la preuve ;

qu'elle relève, ensuite, qu'en raison des incertitudes qu'il contient, le rapport de la gendarmerie, dont se prévalaient les héritiers, ne saurait constituer à lui seul la preuve de la nullité du testament ;

qu'elle retient, enfin, que seule une véritable expertise de l'original du document permettrait d'en apprécier l'origine mais qu'en l'espèce, aucune demande d'expertise n'ayant été demandée, l'acte produit doit être tenu pour valable au regard de l'article du Code civil ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu que la sincérité du testament était établie, et alors que cette preuve incombait à Mme B..., légataire universelle qui se prévalait de cet acte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X... et Mme B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.