Testament – Testament olographe : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-18.920Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l'article 31 du code de procédure civile que l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17.524En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Viole ce texte une…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.773L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.685La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.093En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-17.791Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-18.920Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l'article 31 du code de procédure civile que l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17.524En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Viole ce texte une…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.773L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.685La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.093En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-17.791Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-12.896Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.438La forme authentique n'est pas requise pour la validité d'un testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-10.599Fait une exacte application de l'article 970 du code civil la cour d'appel qui décide d'annuler un testament après avoir retenu que l'acte, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-14.366En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.614Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.602Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.064Il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-19.907C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que ne constitue pas un testament valable, un testament olographe qui ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque d'approbation personnelle et définitive du…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-16.985La validité d'un testament n'implique pas l'emploi des termes sacramentels et il appartient au juge, pour rechercher la volonté du rédacteur, d'interpréter l'acte au regard des éléments extrinsèques invoqués par les…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-14.031Même si elle ne constitue pas la signature habituelle du testateur, la mention de la main de celui-ci de ses nom et prénom au bas du testament répond aux exigences de l'article 970 du Code civil, dès lors qu'elle ne…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-15.223Un testament olographe n'est pas valable, s'il n'est pas signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature,…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-12.626La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable.
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-18.526Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilé à une signature, dès…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.761La date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte et la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.008
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-10.700null
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.624
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.336
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-18.936Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui constate que des…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-18.026Un testament dont l'écriture du quantième du mois et du mois est ambiguë comporte l'indication d'une date de sorte qu'il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.382Le testament écrit de la main du testateur, aidé physiquement par un tiers qui lui a tenu la main, est valable à moins qu'il ne soit pas, du fait de cette assistance, l'expression de la volonté propre du signataire.
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.089Il n'est nécessaire, pour que la volonté d'un testateur soit valablement exprimée, ni qu'il ait disposé de l'ensemble de ses biens, ni que les libéralités ne soient pas susceptibles de réduction en cas de dépassement de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.406
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 92-17.325
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.256Le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur, et il ne peut être suppléé à la signature du testateur.
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-14.272Un testament non daté ayant été rédigé au dos d'une enveloppe portant le cachet de la poste du 19 février 1987, ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler ledit testament pour absence de date la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-17.756Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur. La seule indication d'un mois qui ne se rapporte pas aux dispositions testamentaires ne date pas le testament en…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.925
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.021Une cour d'appel qui a souverainement estimé qu'un testament avait été rédigé au cours des 4 jours précédant le suicide du testateur, et constaté qu'il n'était pas allégué que l'intéressé ait été alors affligé d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-13.135Ayant estimé par une appréciation souveraine, au vu de documents qui lui étaient soumis, et notamment de photocopies versées aux débats, que n'était pas démontrée la fausseté d'un testament, une cour d'appel, à défaut…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.637
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.686Lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du Code civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-16.995
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.595
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.939
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-11.224
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-17.385
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-16.160L'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Dès lors qu'une cour d'appel estime, par une appréciation souveraine…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-14.944Ne constitue pas la date au sens de l'article 970 du Code civil qui exige, pour être valable, qu'un testament olographe soit daté, l'indication de la seule année. Par suite, une cour d'appel qui estime souverainement…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.256Dès lors que dans un testament olographe qui comprend deux parties distinctes, la date et la signature sont intercalées entre ces deux parties, les juges ne sauraient considérer comme valables les dispositions contenues…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-17.298Le testament olographe daté seulement du mois et de l'année ne saurait être déclaré nul, dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges que durant tout le cours du mois concerné le testateur ait été frappé…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-14.118En prescrivant que le testament olographe soit écrit en entier de la main du testateur l'article 970 du code civil a posé pour conditions de validité de l'acte, d'une part, que ses dispositions expriment entièrement la…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-16.152La signature d'un testament, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, ne peut être antérieure au texte lui-même.
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.398Le testament olographe doit être écrit en entier de la main du testateur - un texte obtenu mécaniquement au moyen des caractères impersonnels d'une machine à écrire ne répond pas à cette condition de validité.
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-11.028L'énonciation de la date est une condition essentielle de la validité des testaments olographes ; à défaut d'une telle énonciation, la preuve de cette date ne peut être faite que par des éléments intrinsèques à l'acte,…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-16.749Ayant constaté qu'un testament n'était pas daté de la main du testateur et relevé que son texte ne contenait, de la main du testateur, aucun élément indicatif de sa date, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel - après…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-11.259Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui décide qu'un testament olographe ne peut être tenu pour valable en raison de l'omission du seul quantième du mois qui "n'était…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 82-10.856C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir relevé qu'aucune décision définitive n'était intervenue sur la demande d'envoi en possession contestée par les héritiers, décide par application de l'article 1323…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-14.085C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime qu'un document, ni daté ni signé, mais intitulé "testament", ne constituait en réalité qu'un projet, dès lors qu'elle relève que,…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-12.696La question de savoir si l'addition ou la rature apportée à un testament olographe constitue un simple accessoire s'incorporant à l'acte, ou au contraire une disposition nouvelle ou modificative de la volonté du…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.710
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 80-10.326Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déclarant valable un testament olographe, dès lors qu'elle constate que ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur et que les mentions…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.831
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.059La loi ne précise pas la place que doit occuper la signature dans un testament olographe, et la mention des nom et prénom du testateur peut constituer une signature valable s'il n'existe aucun doute sur l'identité de…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-13.783Si la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte, la preuve contraire peut cependant être apportée dès lors que les…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-12.426Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date, retient que les éléments intrinsèques de l'acte sont trop vagues pour permettre de rattacher sa rédaction à une…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-12.610Une cour d'appel, statuant sur la demande en nullité, pour insanité d'esprit, d'un testament se présentant, selon ses constatations, sous une forme "étrange et insolite", et comportant, parmi diverses mentions, une…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-14.317La date portée sur un testament doit être tenue pour exacte si les héritiers n'en établissent pas la fausseté par des moyens de preuve ayant leur racine dans le testament lui-même. Et les juges du fond apprécient…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.117Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date rappelle que, si des faits et circonstances extrinsèques à l'écrit testamentaire peuvent servir à établir la date…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.329C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation qu'une Cour d'appel, qui retient qu'un écrit, présenté comme révoquant une disposition antérieure, ne renfermait pas d'institution d'héritier mais…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-10.454C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, qu'une Cour d'appel estime qu'une lettre, dont le caractère est équivoque, ne peut s'analyser en une disposition à cause de mort.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.954Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner l'expertise de l'écriture d'un testament destinée à démontrer que la date en était fausse, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 76-10.971Lorsque la fausseté de la date d'un testament résulte de l'aveu de celui qui l'invoque, cet aveu fait pleine foi contre lui.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 75-13.487C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, relevant que la mention manuscrite de ses nom, prénoms et domicile par un testateur, au bas d'un testament olographe, satisfait aux exigences de l'article 970…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-12.967Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre la validité d'un testament olographe non signé, relève que l'enveloppe renfermant ce testament était paraphée par le défunt et qu'un document où étaient exprimées les…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.060LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE DISPOSITION TESTAMENTAIRE D'UN ECRIT EMANANT DU DE CUJUS.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.545LE TESTAMENT OLOGRAPHE, POUR LA VALIDITE DUQUEL L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT QU'IL SOIT ENTIEREMENT ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR, PEUT ETRE REDIGE, AUSSI BIEN QUE SUR DIVERS FEUILLETS, SUR…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.534EN RELEVANT DANS UN MOTIF QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE "LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LE DISPOSANT AIDE, SUR SON CONSENTEMENT, PAR UN TIERS LUI TENANT LA MAIN,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 70-12.519C'est par une appréciation souveraine des témoignages que les juges du fond, qui relèvent que le de cujus avait informé son entourage que tous ses biens seraient pour son filleul, en faveur de qui il avait fait un…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 70-14.453MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE ET D'UN CODICILLE DATES DU MEME JOUR ET FIGURANT SUR UN MEME DOCUMENT APRES AVOIR ESTIME QUE CE CODICILLE ETAIT ANTIDATE ET SANS S'EXPLIQUER…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 70-10.283EN PRESENCE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 31 D'UN MOIS NE COMPORTANT QUE 30 JOURS LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTATEUR S'ETAIT TROUVE DE BONNE FOI EN ECRIVANT CETTE DATE ET RETENU QUE LE SEUL…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 70-10.213EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NUL UN ACTE DE DERNIERES VOLONTES COMME CONTENANT DES TESTAMENTS CONJONCTIFS, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX NE CONTIENT PAS SEULEMENT LES DERNIERES…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.637Après avoir rappelé à juste titre que l'article 970 du Code civil ne détermine pas l'emplacement de la signature qui doit figurer dans un testament et que celle-ci comporte un double élément matériel et intentionnel, ce…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 63-10.601UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, N'EST PAS TENUE DE FAIRE PROCEDER AU PREALABLE A LA VERIFICATION DE L'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE INVOQUE, DES LORS QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1965, n° 62-11.510EN CONSTATANT QUE, MALGRE SA SEPARATION EN DEUX PARTIES EN SON MILIEU, ET DES "TRACES BRUNATRES", UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUVAIT ETRE FACILEMENT RECONSTITUE ET LU, ET EN EN DEDUISANT QUE CES ALTERATIONS NE REVELENT PAS…