CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1995, n° 93-14.515

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1993-01-25

En bref

Sommaire

Le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985, la société Sodispa (la société) et la Compagnie nouvelle d'assurances aux droits de laquelle vient la compagnie d'assurances Cigna France (la compagnie) ont signé un contrat garantissant le souscripteur des conséquences dommageables des cyclones ; que la compagnie a toutefois refusé d'indemniser la société des dégâts consécutifs au passage du cyclone Hugo en Guadeloupe en septembre 1989, au motif que le contrat était résilié depuis le 22 février 1989, faute de règlement de la prime ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant au paiement d'une certaine somme en réparation des conséquences dommageables du cyclone, l'arrêt attaqué retient que n'est pas valable le paiement de la prime effectué entre les mains de celui qui n'a pas pouvoir de le recevoir même s'il a la qualité de mandataire apparent ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent, sans rechercher si M. X..., à qui la société soutenait avoir payé la prime correspondant à la période litigieuse, n'était pas le mandataire apparent de la compagnie, ou si la société n'avait pas ratifié les actes de ce mandataire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Textes appliqués

  • Code civil 1998

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.