Mandat – Mandat apparent : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-11.567Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-18.056Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-15.385Malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée, sur le fondement du mandat apparent, par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.466Ayant retenu que les signataires d'une transaction contenant renonciation de la partie adverse au bénéfice de servitudes avaient pu légitimement croire que l'avocat chargé de la représenter à l'instance en homologation…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-18.891Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 221 et 1998 du Code civil la cour d'appel qui condamne un établissement de crédit à payer des dommages et intérêts à l'épouse pour avoir clôturé un plan…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.505Caractérise l'existence d'un mandat apparent du signataire d'une commande de matériels passée au nom d'une société de fait, sous l'en-tête de l'un de ses membres, auprès d'une autre société, une cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.926Une cour d'appel qui, pour condamner un département à payer à une société une somme en exécution du contrat passé entre celle-ci et l'agence, s'étant référée aux usages constants en matière de publicité selon lesquels…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515Le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-11.567Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-18.056Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-15.385Malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée, sur le fondement du mandat apparent, par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.466Ayant retenu que les signataires d'une transaction contenant renonciation de la partie adverse au bénéfice de servitudes avaient pu légitimement croire que l'avocat chargé de la représenter à l'instance en homologation…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.109
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-13.233
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-13.927
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-18.891Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 221 et 1998 du Code civil la cour d'appel qui condamne un établissement de crédit à payer des dommages et intérêts à l'épouse pour avoir clôturé un plan…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-11.250
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-13.438
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.720
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-16.756
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-18.437
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-18.963
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-21.443
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.082
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-17.411
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.468
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.479
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.552
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-15.321
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.144
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-20.400
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.068
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.771
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-15.341
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-21.748
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-18.078
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.572
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-16.407
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-13.516
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.484
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.505Caractérise l'existence d'un mandat apparent du signataire d'une commande de matériels passée au nom d'une société de fait, sous l'en-tête de l'un de ses membres, auprès d'une autre société, une cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.623
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.868
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-22.011
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-16.146
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-18.552
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.926Une cour d'appel qui, pour condamner un département à payer à une société une somme en exécution du contrat passé entre celle-ci et l'agence, s'étant référée aux usages constants en matière de publicité selon lesquels…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-18.347
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.117
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.156
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.784
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-18.026
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-14.227
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-15.410
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.198
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-46.734
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.208
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515Le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent.
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.361
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-13.802
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.027
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-19.786
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-18.194
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.109Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-13.578
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.762
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-10.595
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.044
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-13.496
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.448
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.121
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-18.158
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.816
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-16.801
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-21.605Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.181
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-12.526Dès lors que le " compromis de vente " préparé par un notaire précise " qu'aucun mandataire n'est désigné par le vendeur pour réaliser la vente " et que le vendeur est intervenu directement dans la négociation sur le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.590
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.481
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-20.596
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-15.111
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.906
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.120
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-18.589
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-15.076
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.196
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-10.306null
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-17.973
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-17.896
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 86-11.968Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-19.269
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.267
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.373
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 85-10.388
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.224