RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1995, n° 93-16.597

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-03-02

En bref

Sommaire

Ayant écarté toute intention de fraude, une cour d'appel en déduit exactement que le recel successoral n'est pas constitué.

Thèmes
  • Succession
  • Recel
  • Eléments constitutifs
  • Intention frauduleuse
  • Absence
  • Effet
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., père de deux enfants, Pierre et Luc (les consorts X...), a épousé le 6 octobre 1973 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... veuve Quinquis, mère de deux autres enfants ; que, le 27 mars 1985, il a vendu à la Société immobilière France investissement (SIFI) un ensemble immobilier sis à La Baule et qui lui appartenait en propre, moyennant le prix de 1 000 000 francs et le versement à son profit d'une rente viagère annuelle indexée de 100 000 francs, réversible sur la tête de Mme Y... ; que l'acte stipulait que le vendeur déclarait vouloir donner à la clause de réversion au profit de son épouse le caractère d'une libéralité ; qu'en outre, cet acte comportait en faveur de Mme Y... une réserve d'usufruit relative à un appartement dépendant de cet ensemble ; que, le 24 avril 1985, les époux X... ont acheté indivisément à la société SIFI une villa également située à La Baule, pour le prix de 480 000 francs payé hors la vue du notaire ; que M. X... est décédé le 26 février 1990 ; que, le 14 août suivant, les consorts X..., enfants du premier lit, ont assigné Mme Y... en liquidation-partage de la succession de leur père, en faisant valoir que les différentes opérations immobilières constituaient autant de donations déguisées au profit de leur belle-mère, à laquelle devaient s'appliquer les peines du recel successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mars 1993) a estimé que la vente du 27 mars 1985 et l'achat du 24 avril 1985 devaient s'analyser comme des donations indirectes en faveur de Mme Y..., rapportables à la succession et éventuellement réductibles à la quotité disponible spéciale entre époux ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité des actes des 27 mars et 24 avril 1985 comme constituant des donations déguisées, alors, selon le moyen, d'une part, que toute donation entre époux, déguisée ou faite à personne interposée, est nulle ; qu'invité par MM. Pierre et Luc X..., héritiers réservataires, à rechercher si leur père n'avait pas disposé au profit de sa seconde épouse, Mme Y..., de son important actif immobilier au travers des deux actes des 27 mars et 24 avril 1985, en raison de leur étroite liaison dans le temps, le million de francs versé au comptant le 27 mars ayant servi en partie à régler l'acquisition du 24 avril, et en raison également de la présence de la société SIFI, acquéreur de l'ensemble immobilier et vendeur de la villa de La Baule, ce qui révélait un dessein de fraude à la réserve des enfants du premier lit avec l'intention de créer une apparence trompeuse et mensongère quant à l'origine des deniers, l'arrêt attaqué, qui a isolé artificiellement les deux actes, sans pour autant exclure pour chacun d'eux des avantages indirects dépassant la quotité disponible spéciale entre époux et qui a refusé de prononcer leur nullité, a privé sa décision de base légale au regard des articles et , alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dès lors que le dépassement de cette quotité disponible spéciale provenait de donations déguisées, le refus d'appliquer les peines du recel successoral se trouvait privé de fondement juridique au regard de l'article 792 du même Code ;

Mais attendu, d'abord, que s'agissant de la vente du 27 mars 1985, l'arrêt attaqué a considéré à bon droit que la clause de réversibilité de la vente viagère au profit de Mme Y... constituait à l'égard de cette dernière une donation valable en vertu des dispositions des articles , alinéa 3, et , alinéa 1er, du Code civil, et soumise à celles de l'article 1098 du même Code ; qu'en ce qui concerne l'acquisition indivise du 24 avril 1985, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé qu'en dépit de son imprécision la mention selon laquelle le prix avait été payé au moyen de fonds personnels du mari ne suffisait pas à caractériser chez les époux une volonté de simulation, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse, ni une intention de dissimulation mensongère de l'origine des fonds, et qu'on ne se trouvait pas dès lors en présence d'une donation déguisée

Attendu, ensuite, qu'ayant ainsi écarté toute intention de fraude dans les deux opérations immobilières susvisées, la cour d'appel en a exactement déduit que le recel successoral n'était pas constitué ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.