Succession – Recel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.345Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.150La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de…
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.906Un conjoint survivant, qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.644Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-10.074Dès lors qu'un recel successoral porte sur une somme d'argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d'acquérir, le receleur n'est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.345Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.150La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de…
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.906Un conjoint survivant, qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.644Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-10.074Dès lors qu'un recel successoral porte sur une somme d'argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d'acquérir, le receleur n'est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-16.348La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-17.383Des successibles ayant diverti une somme d'argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d'eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-13.807Les peines édictées par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'appliquent qu'aux personnes appelées au partage de la succession et supposent…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-12.127La sanction du recel successoral n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés,…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-68.368En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-10.810La sanction prévue par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-19.653Faute d'élément intentionnel, la non-révélation par un héritier de l'existence d'un contrat d'assurance-vie n'est pas constitutive en elle-même d'un recel successoral dès lors que le capital ou la rente payable au décès…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-14.399C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait courir les intérêts au taux légal sur chacune des sommes recelées à compter de leur appropriation injustifiée
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.310Le repentir suppose le recel constitué. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir estimé souverainement que la mauvaise foi et la volonté de dissimulation d'un héritier n'étaient pas démontrées,…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-17.675En matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. N'est pas spontanée la restitution qui intervient une fois le recel découvert à la suite des diligences d'un héritier.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-18.236L'héritier victime d'un recel a droit aux fruits produits depuis le décès par les biens recélés, mais il ne peut, dès lors, prétendre aux intérêts au taux légal.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13.776Caractérise l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel successoral tel que qualifié par l'article 792 du Code civil, la cour d'appel qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'héritier avait…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.755En matière de recel successoral, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. Viole l'article 792 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un recel n'est pas établi, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-17.162Dès lors que le recel successoral n'a porté que sur des sommes d'argent et non sur des biens successoraux en nature, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le mécanisme de la dette de valeur n'était pas…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.998
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-22.473
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.364
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.838
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-21.995
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.525
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-22.672
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.263
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.934
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.262Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer les peines du recel à un héritier la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'il ne suffit pas qu'une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-16.953Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.597Ayant écarté toute intention de fraude, une cour d'appel en déduit exactement que le recel successoral n'est pas constitué.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.419
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-19.279Une cour d'appel estime souverainement que de la conjonction des éléments de fait qu'elle relève, se déduit la volonté d'un héritier de porter atteinte à l'égalité du partage.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.471Caractérise les manoeuvres constitutives d'un recel, en vue de divertir au détriment d'un héritier des immeubles successoraux, la cour d'appel qui relève, d'une part, que l'un de ses cohéritiers s'était porté fort de…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.359
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 87-18.256Les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir. Dès lors, viole l'article 792 du Code civil, la cour d'appel, qui déclare…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.342
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.133
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-11.323Est caractérisé le recel successoral de la part d'un enfant qui a volontairement caché à ses cohéritiers l'existence de bons au porteur qu'il prétend avoir reçus en donation, l'héritier gratifié étant tenu de révéler…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-14.841Les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent frapper le conjoint survivant alors même que le montant de son usufruit légal est inférieur à celui des legs particuliers…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.908
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.478L'article 792 du Code civil, qui institue la peine civile du recel successoral ne s'applique qu'à la dissimulation d'effets de la succession et non à l'omission d'un héritier, fût-elle frauduleuse
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-15.336Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil, et cette intention est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 82-17.068La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.360La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-14.218Le divertissement et le recel de biens successoraux peuvent résulter de toute fraude commise par un indivisaire vis à vis des autres indivisaires à l'effet de rompre à son profit l'égalité du partage à intervenir. Et le…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-13.536Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir annulé un acte comme constituant une donation déguisée faite en faveur de l'épouse survivante, écarte la question du recel successoral, soulevée par un héritier du…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 76-14.873Justifie légalement sa décision rejetant l'allégation d'un recel successoral à l'encontre d'héritiers ayant bénéficié de dons manuels de la part du défunt, la Cour d'appel qui retient qu'il n'est pas établi que les…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-14.371La loi ne déterminant pas les éléments constitutifs du divertissement caractérisant le recel successoral, l'existence de ce divertissement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-14.471LE FAIT QU'UN HERITIER, A QUI LE DE CUJUS AVAIT VENDU UN IMMEUBLE, SE SOIT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAYEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE CONTRE UN COHERITIER, N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE…