CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1995, n° 93-13.354

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A) 1993-02-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 18 octobre 1992 et 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n M/93-13.354 formé par :

1 / M. Dominique X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de M. Jean-Louis Z...,

2 / M. Jean-Marie Z..., demeurant à Camiac-et-Saint-Denis (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit :

1 / de M. le receveur des Finances, recette des Finances, domicilié ... (Gironde),

2 / de Mme Josette Y..., divorcée Z..., demeurant Auberge Saint-Jean à Saint-Jean de Blaignac (Gironde), défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n A/93-20.428 formé par :

1 / M. Dominique X...,

2 / M. Jean-Marie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit :

1 / de M. le receveur des Finances, recette des Finances,

2 / de Mme Josette Y..., divorcée Z..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n M/93-13.354 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n A/93-20.428 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n M/93-13.354 et n A/93-20.428 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois n M/93-13.354 et n A/93-20.428

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière d'ordre, la cour d'appel statue sur les conclusions du ministère public, que la communication au ministère public lorsque la loi dispose qu'il doit être entendu, est d'ordre public ;

ETexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que par le premier de ceux-ci (15 octobre 1992), M. Z... a été déclaré irrecevable en son appel d'un jugement portant règlement définitif d'une procédure d'ordre ouverte à son encontre, à défaut d'avoir contesté le règlement provisoire ;

que ce même arrêt, avant dire droit, a ordonné qu'il soit justifié du mandat exact de M. X... qui, appelé dans la cause en qualité de mandataire liquidateur des biens de M. Z..., avait prétendu qu'il n'était que représentant des créanciers du redressement judiciaire de celui-ci, tout en demandant le versement des sommes à distribuer sur le compte de la "liquidation" ;

que par le second arrêt (4 février 1993) la cour d'appel a débouté M. X... pris en sa nouvelle qualité de mandataire liquidateur, et M. Z..., de leurs demandes ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni des énonciations de chacun des arrêts que la cause ait été communiquée au ministère public ;

En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 18 octobre 1992 et 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne M. le receveur des Finances et Mme Y..., envers M. X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 764 et 773
  • Nouveau Code de procédure civile 425

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.