CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1995, n° 95-80.092

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre 1992-05-21

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 mai 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes
  • Exploit
  • Citation
  • Mentions
  • Jour de l'audience
  • Erreur
  • Effet
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Responsabilité
  • Nullité
  • Fait de l'huissier

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • SALAMA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 mai 1992, qui l'a condamné, pour emploi d'un étranger en situation irrégulière, à 15 000 francs d'amende ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles;

Attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, la citation doit indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;

Attendu que, contrairement au mandement de citation, qui mentionne que Philippe Y... est assigné à comparaître à l'audience du 26 mars 1992, l'exploit délivré énonce que l'intéressé est convoqué à l'audience du 21 mars 1991 ;

que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience des débats du 26 mars 1992, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 1992, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ;

Que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;

EDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 mai 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Et vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société civile professionnelle Artur et Coudert dans la rédaction de l'exploit précité ;

ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de la société civile professionnelle Artur et Couder, huissiers de justice à la Ciotat ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M.

de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 551 et 566

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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