Exploit – Citation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.434La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.681L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale n'exigeant pas de mentionner l'identité de celui qui agit au nom d'une personne morale, le moyen, qui ne porte que sur l'identification du président de l'association,…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 04-86.541L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n'exige pas de…
- CassationCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.239La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-80.688L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.539L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- CassationCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-82.637Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci comporte une erreur sur le lieu de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité…
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 90-83.144L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
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- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.434La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.681L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale n'exigeant pas de mentionner l'identité de celui qui agit au nom d'une personne morale, le moyen, qui ne porte que sur l'identification du président de l'association,…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 04-86.541L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n'exige pas de…
- CassationCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.239La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-80.688L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.539L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.341
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.167null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.880
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 95-81.645
- CassationCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-82.637Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci comporte une erreur sur le lieu de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité…
- Cass.Cass. crim., 28 juin 1995, n° 92-86.450
- CassationCass. crim., 8 juin 1995, n° 95-80.092
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-80.744
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 90-83.144L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.593Une citation délivrée par un huissier territorialement incompétent est entachée d'une nullité qui la prive de tout effet légal. C'est à l'huissier qu'il incombe de s'assurer de sa compétence
- CassationCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.836Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour…
- CassationCass. crim., 5 mai 1987, n° 86-95.262Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour…
- CassationCass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90.253L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Lorsque la…
- CassationCass. crim., 5 mars 1970, n° 67-91.652Le Ministère public a le droit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de soulever in limine litis l'exception de nullité de l'exploit de citation ou d'un acte de procédure, et de demander à la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1964, n° 63-90.553