CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 1995, n° 92-19.358

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-04-15

En bref

Sommaire

La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution solidaire
  • Effets
  • Faculté individuelle de révocation
  • Représentation mutuelle (non)
  • Solidarite
  • Effets à l'égard des créanciers
  • Représentation mutuelle des codébiteurs
  • Caution
  • Faculté individuelle de révocation (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation ;

Attendu que par acte sous seing privé du 13 mai 1983, Mme X... et M. Y... se sont portés, solidairement entre eux, cautions solidaires des engagements de la société International Tyres import (ITI) envers la banque Lenoir et Bernard, à concurrence d'une somme de 500 000 francs, augmentée de tous intérêts, commissions, frais et accessoires ainsi que du remboursement en principal, intérêts et accessoires, en sus de cette somme, des effets présentés à l'encaissement, qui reviendraient impayés ; qu'usant de la faculté de dénonciation de la garantie, M. Y... a notifié à la banque Lenoir son intention de révoquer toutes les cautions personnelles qu'il avait pu donner, en raison de sa démission de ses fonctions de gérant de la société ITI, ce dont la banque a accusé réception ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a adressé à Mme X... une mise en demeure de lui payer, en sa qualité de caution, une somme de 932 588,43 francs ; que celle-ci a opposé la dénonciation de caution effectuée par M. Y... ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande en paiement, la cour d'appel a retenu que la solidarité des cautions entre elles entraînait la représentation " réciproque " des cautions solidaires pour les actes de nature à améliorer leur situation respective, y compris la dénonciation par M. Y... de son engagement de caution ; que Mme X... devait donc être réputée avoir dénoncé sa caution en même temps que celui-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1208, 2021

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.