RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1995, n° 93-46.017

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1993-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1 / du Pavillon de la mutualité, dont le siège est ... (Gironde),

2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Pavillon de la mutualité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er avril 1985 par la société Le Pavillon de la mutualité exploitant un laboratoire médical en qualité de laborantine, a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 novembre 1990 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée (Bordeaux, 6 septembre 1993) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis à deux reprises des erreurs concernant les analyses médicales ;

qu'en l'état de ces constations, et hors toute contradiction de motifs, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Le Pavillon de la mutualité et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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