RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1995, n° 93-46.782

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1993-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à payer à Mme X... la somme de dix mille francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sud radio, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Ange X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sud radio, de la SCP Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 décembre 1993), que Mme X..., au service de la société Sud radio depuis 1978, a été licenciée pour motif économique le 25 juillet 1991 ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond qui dénaturent les conclusions d'une partie violent l'article du nouveau Code de procédure civile ;

qu'en affirmant que "la société n'explicite pas pour quelles raisons l'adoption du système Sélector impliquait la disparition de Mme X...", alors que, dans ses écritures d'appel p. 5 et 6, la société Sud radio s'était, tout au contraire, expliquée de manière circonstanciée sur les conséquences de la mise en place du logiciel Sélector sur le poste de l'intéressée, la cour d'appel a dénaturé lesdites écritures en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, d'autre part, il résulte de l'article du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

qu'il était constant, en l'espèce, qu'à partir de 1989, l'audience de Sud radio s'était dégradée, entraînant des résultats comptables déficitaires et contraignant l'employeur à une réorganisation de la société qui a conduit à la suppression de plusieurs postes et notamment de tous les postes de chefs de service ;

qu'en refusant néanmoins de retenir la qualification de licenciement économique, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article du Code du travail ;

alors qu'enfin, violant l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au chef des conclusions d'appel de la société Sud radio pris de ce que Mme X... "n'a jamais envisagé son reclassement au sein de Sud radio puisqu'elle n'a jamais informé la société de sa volonté de bénéficier d'une priorité de "réembauchage" ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ;

qu'elle a ainsi, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions invoquées, pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la salariée présente, sur le fondement de ce texte, une demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 12 000 francs ;

Et attendu qu'il convient d'accueillir partiellement la demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sud radio, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à Mme X... la somme de dix mille francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.